Arrêté du 16 décembre 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service national des données de voyage » (SNDV)

NOR : INTC1932547A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/16/INTC1932547A/jo/texte
JORF n°0296 du 21 décembre 2019
Texte n° 45
ChronoLégi
Version initiale


La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ;
Vu la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ;
Vu la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 232-1 à L. 232-8 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1631-3, L. 5334-6-1 à L. 5334-6-3 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2014-1566 du 22 décembre 2014 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers » (UIP) ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic maritime dénommé « TRAFIC 2000 » ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2013 modifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 16 octobre 2019,
Arrêtent :


  • Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Service national des données de voyage » (SNDV) rattaché au directeur général de la police nationale.
    Il exerce ses missions pour le compte des ministres de la défense, de l'intérieur et du ministre chargé des douanes, avec l'appui des services du ministre chargé des transports.


  • I. - Le Service national de données de voyage est chargé de la mise en place et de l'amélioration des dispositifs de collecte et d'exploitation des données de voyage, à savoir les données de réservation, d'enregistrement et d'embarquement des passagers, et le cas échéant des équipages, des transports aériens, maritimes et terrestres, pour les besoins de la prévention, de la recherche, de la constatation ou de la poursuite des infractions pénales ou de l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté, de la prévention et de la répression du terrorisme, de la sûreté de l'Etat, de la défense, de la sécurité publique, de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, du contrôle des frontières, de la lutte contre l'immigration irrégulière et de la sûreté des transports.
    II. - Pour les transports aériens, maritimes et terrestres, le service :
    1° Evalue l'intérêt de l'exploitation des données de voyage pour les finalités mentionnées au premier alinéa ;
    2° Etudie les conditions techniques, juridiques, économiques et financières dans lesquelles la collecte et l'exploitation des données de voyage peuvent être organisées, en consultant les transporteurs et les autres parties prenantes à l'exploitation de ces données de voyage et en assurant la conformité et la proportionnalité de ce dispositif aux besoins des services chargés des finalités mentionnées au I ;
    3° Examine, en cas de résultat concluant de ces études de faisabilité, les mesures législatives et réglementaires nécessaires à l'exploitation des données de voyage ;
    4° Propose les adaptations législatives et réglementaires nécessaires à la prise en compte des normes européennes et internationales afférentes ;
    5° Suit, développe et coordonne les travaux européens et internationaux menés sur la collecte, l'exploitation et la normalisation des données de voyage, dans la limite des attributions des ministres mentionnés à l'article 1er, en lien avec ces ministres et le service à compétence nationale dénommé « Unité Information Passagers », qui participe aux instances internationales chargées de définir les normes et le format des messages relatifs aux données des passagers aériens.
    III. - Pour les seuls transports aériens, maritimes et ferroviaires, le service :
    1° Conçoit et met en œuvre une stratégie de développement des dispositifs de collecte et de traitement des données de voyage, en consultant les transporteurs et les autres parties prenantes à l'exploitation de ces données de voyage et en assurant la conformité et la proportionnalité de ces dispositifs aux besoins des services chargés des finalités mentionnées au premier alinéa ;
    2° Elabore, engage et suit les budgets nécessaires à la conception, la réalisation, la mise en œuvre et la maintenance des systèmes d'information dédiés à l'exploitation des données de voyage, sans préjudice des missions assumées par la direction générale des douanes et droits indirects pour les marchés publics en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
    3° Pilote l'exécution des études préalables, des marchés de maîtrise d'œuvre et de maîtrise d'ouvrage nécessaires au développement des systèmes d'informations dédiés à l'exploitation des données de voyage ;
    4° Définit l'organisation des dispositifs de collecte et de traitement des données de voyage et accompagne les services concernés dans leur déploiement et leur mise en œuvre ;
    5° Veille à la cohérence des dispositifs de collecte et de traitement des données de voyage ainsi que des organisations et des instruments contractuels afférents ;
    6° Veille à la sécurité des échanges d'informations entre les parties prenantes aux dispositifs de collecte et de traitement des données de voyage ;
    7° Propose toutes mesures de nature à optimiser et simplifier l'organisation des services dédiés à la collecte et l'exploitation des données de voyage.


  • Le chef de service est nommé par arrêté conjoint des quatre ministres mentionnés à l'article 1er. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service. Il est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence. Il participe en tant que de besoin aux instances nationales, européennes et internationales traitant des données de voyage.


  • La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2019.


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La ministre des armées,
Florence Parly


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

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