Arrêté du 17 décembre 2019 autorisant la sortie du statut coopératif de la SCOP Parc zoologique d'Amnéville

NOR : TRES1934632A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/17/TRES1934632A/jo/texte
JORF n°0296 du 21 décembre 2019
Texte n° 13
Version initiale


La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par la SCOP SAS Parc zoologique d'Amnéville ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération ;
Considérant que la survie de la société coopérative susvisée ne peut plus être assurée dans le cadre actuel du statut coopératif,
Arrêtent :


  • La SCOP SAS Parc zoologique d'Amnéville, dont le siège social est situé à Amnéville-les-Thermes (57360), est autorisée à sortir du statut coopératif.


  • Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.


  • La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.


  • La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2019.


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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