Avis relatif à la tarification de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales pour nutrition orale et entérale INFASOURCE visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version initiale


  • En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et :


    - la société NESTLE HEALTH SCIENCE France ;
    - la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),


    et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :


    - la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
    - l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO),


    les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :


    CODE

    DÉSIGNATION

    Tarif en € TTC

    PLV en € TTC

    1174682

    Nut. Orale et entérale, enfant moins de 1 an, NESTLE, INFASOURCE, Bouteille 90ml

    0,75

    0,99

    1192183

    Nut. Orale et entérale, enfant moins de 1 an, NESTLE, INFASOURCE, Bouteille 200ml

    1,58

    2,08

    1185102

    Nut. Orale et entérale, enfant moins de 1 an, NESTLE, INFASOURCE, bout. 8x200ml

    12,64

    16,64

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 161,7 Ko
Retourner en haut de la page