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  • Sénat
    Session ordinaire de 2019-2020


    Addendum aux documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 18 décembre 2019


    N° 215 (2019-2020). - Texte de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi modifiant la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous afin de préserver l'activité des entreprises alimentaires françaises.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186,7 Ko
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