Arrêté du 13 décembre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2019, il est mis fin aux fonctions de Mme JAOUANI (Maryam) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Lèle PENE » à la résidence de Paris.
    Mme JAOUANI (Maryam) est nommée notaire à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne), office créé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165 Ko
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