Arrêté du 13 décembre 2019 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2019 :
    La démission de Mme LAW (Fanny), épouse HEINRICH, notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
    La société par actions simplifiée à associé unique « SAS LAW - NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en remplacement de Mme LAW (Fanny), épouse HEINRICH.
    Mme LAW (Fanny), épouse HEINRICH, est nommée notaire associée.

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