Arrêté du 12 décembre 2019 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes fourragères et à gazon en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France

NOR : AGRG1922453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/12/AGRG1922453A/jo/texte
JORF n°0294 du 19 décembre 2019
Texte n° 56

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « plantes fourragères et à gazon »,
Arrête :

  • Le règlement technique d'examen des variétés de plantes fourragères et à gazon en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

    http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4ee4c748-c54d-405a-bed4-5a97d15a0c3f
    Il peut également être consulté sur le site du groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences :

    www.geves.fr


  • L'arrêté du 1er mars 2016 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes fourragères et à gazon en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira

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