Arrêté du 13 décembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1935645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/13/INTE1935645A/jo/texte
JORF n°0294 du 19 décembre 2019
Texte n° 51
Version initiale
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 11 décembre 2019 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
      DÉPARTEMENT DE L'AIN
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018


      Communes d'Aranc (1), Neuville-sur-Ain (1).


      DÉPARTEMENT DE L'AISNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Neuville-Housset (La) (1).


      DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Murat (1).


      DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018


      Commune de Mirabel (2).


      DÉPARTEMENT DE L'AUBE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Troyes (1).


      DÉPARTEMENT DE L'AUDE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018


      Communes de Fabrezan (3), Tournissan (2).


      DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018


      Communes de Belcodène, Plan-de-Cuques, Simiane-Collongue.


      DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


      Communes de Chaillevette (2), Médis (2), Saint-Just-Luzac (1).


      DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


      Communes de Combertault (1), Noiron-sous-Gevrey (1).


      DÉPARTEMENT DU DOUBS
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Bondeval (1).


      DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Chapelle-d'Aunainville (La) (1).


      DÉPARTEMENT DE L'INDRE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Sainte-Fauste (1).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Crozon-sur-Vauvre (1).


      DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


      Communes de Côtes-d'Arey (Les) (1), Sainte-Blandine (1), Serpaize (1).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Varces-Allières-et-Risset (1).


      DÉPARTEMENT DU LOIRET
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


      Commune d'Ascoux (1).


      DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Prény (1).


      DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Thierville-sur-Meuse (1).


      DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


      Communes d'Erching (1), Flétrange (1), Ibigny (1).


      DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


      Communes de Dirol (1), Montenoison (1).


      DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018


      Communes de Beaumont (2), Bergonne (1), Blanzat (1), Chalus (1), Coudes (1), Courpière (1), Entraigues (1), Lussat (1), Mareugheol (1), Nohanent (2), Orléat (1), Royat (1), Seychalles (1), Solignat (1), Tourzel-Ronzières (1).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


      Communes d'Arconsat (1), Saint-Jean-en-Val (1).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


      Communes d'Autrey-lès-Cerre (1), Champey (1), Dambenoît-lès-Colombe (1), Esprels (1), Magny-Vernois (1), Oppenans (1), Velleclaire (1).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


      Communes d'Apremont (1), Arc-lès-Gray (1), Velloreille-lès-Choye (1).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Chêne-en-Semine (1).


      DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Boutigny (1).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


      Communes de Pamfou (1), Plessis-Feu-Aussoux (Le) (1).


      DÉPARTEMENT DES YVELINES
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Saint-Germain-en-Laye (1).


      DÉPARTEMENT DU VAR
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018


      Commune de Pourrières (3).


      DÉPARTEMENT DES VOSGES
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Chaumousey (1).


      DÉPARTEMENT DE L'YONNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Bleigny-le-Carreau (1).


      DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


      Commune d'Andelnans (1).


      DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018


      Commune de Saintry-sur-Seine (1).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Leuville-sur-Orge (1).


      DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Suresnes (1).


      DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Livry-Gargan (1).


      DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Cormeilles-en-Vexin (2).


    • ANNEXE II
      COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
      DÉPARTEMENT DE L'AUDE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 2 mai 2018 au 30 septembre 2018


      Commune de Villemoustaussou.


      DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2018 au 30 septembre 2018


      Commune de Roquevaire.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Bouilladisse (La).


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 11 septembre 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Maussane-les-Alpilles.


      DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Saint-Jean-d'Angély.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 30 septembre 2018


      Commune d'Andilly.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 31 octobre 2018


      Commune de Saint-Thomas-de-Conac.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Loiré-sur-Nie.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 octobre 2018


      Commune de Chamouillac.


      DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Buis-les-Baronnies.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 août 2018


      Commune d'Allex.


      DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Brou.


      DÉPARTEMENT DU GERS
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 30 septembre 2018


      Commune d'Isle-Arné (L').


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Bretagne-d'Armagnac.


      DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 mai 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Sadirac.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Créon.


      DÉPARTEMENT DES LANDES
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


      Commune d'Hauriet.


      DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Montayral.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 9 avril 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Calignac.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2018 au 31 octobre 2018


      Commune d'Agnac.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Galapian.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018


      Communes de Fumel, Saint-Sardos.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Caubeyres.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Bon-Encontre.


      DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 3 avril 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Mont Lozère et Goulet.


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018


      Communes d'Hardifort, Oudezeele.


      DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 22 avril 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Burosse-Mendousse.


      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 6 mai 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Bidache.


      DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 31 décembre 2018


      Commune de Mauvezin.


      DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2018 au 30 septembre 2018


      Commune de Saint-Georges-de-la-Couée.


      DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
      Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 21 décembre 2018


      Commune de Château-Larcher.


Fait le 13 décembre 2019.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
L. Corre


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la cinquième sous-direction,
F. Desmadryl

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