Décret n° 2019-1390 du 18 décembre 2019 portant modification du label qualité « EDUFORM » prévu aux articles D. 122-9-1 et D. 122-9-2 du code de l'éducation

NOR : MENE1932127D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/18/MENE1932127D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/18/2019-1390/jo/texte
JORF n°0294 du 19 décembre 2019
Texte n° 39
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Version initiale


Publics concernés : personnels et usagers du service public de l'éducation nationale.
Objet : mise en conformité du label « EDUFORM » aux nouvelles dispositions relatives à la qualité de la formation professionnelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les articles du code de l'éducation relatifs au label « EDUFORM », qui est le label qualité de la formation professionnelle de l'éducation nationale, pour le mettre en conformité avec les évolutions règlementaires de la certification en matière de qualité de la formation professionnelle.
Références : le code de l'éducation modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 122-9-1 et D. 122-9-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 et R. 6316-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 octobre 2019,
Décrète :


  • La section 2 bis du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie (partie réglementaire) du code de l'éducation est modifiée comme suit :
    1° L'article D. 122-9-1 est remplacé par lesdispositions suivantes :


    « Art. D. 122-9-1.-Le label qualité “ EDUFORM ” garantit la conformité des prestations et des évaluations certificatives mises en œuvre par les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail pour la préparation de diplômes professionnels de l'éducation nationale, par les services académiques et par les groupements d'intérêt public chargés de l'apprentissage et de la formation continue, à des critères définis, en référence aux critères énoncés à l'article R. 6316-1 du code du travail, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »


    2° A l'article D. 122-9-2, les mots : « sur proposition d'une commission nationale de labellisation placée auprès de lui » sont remplacés par les mots : « sur proposition de la commission nationale de labellisation “ EDUFORM ” placée auprès de lui » et le mot : « nationaux » est supprimé.


  • Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer

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