Décret n° 2019-1384 du 17 décembre 2019 relatif au comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié institué au sein de la société nationale SNCF

NOR : ECOA1929444D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/ECOA1929444D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/2019-1384/jo/texte
JORF n°0294 du 19 décembre 2019
Texte n° 22
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : autorités organisatrices de transport ferroviaire ; collectivités territoriales ; associations de protection de l'environnement ; usagers des services de transport ; société nationale SNCF.
Objet : composition du comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié institué au sein de la société nationale SNCF, modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le décret détermine la composition et le mode de désignation des membres du comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié institué au sein de la société nationale SNCF. Il fixe les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2102-10 du code des transports dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, tel que modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2102-10,
Décrète :


  • Le comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié est composé, en recherchant une représentation équilibrée des hommes et des femmes, des membres suivants :
    1° Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
    2° Un sénateur désigné par le président du Sénat ;
    3° Un représentant des autorités organisatrices de services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional hors Ile-de-France désigné par l'association Régions de France ;
    4° Un représentant de l'établissement public Ile-de-France Mobilités désigné par le conseil d'administration de celui-ci ;
    5° Un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désigné d'un commun accord par l'Association des maires de France et par l'Assemblée des communautés de France ;
    6° Deux représentants désignés par des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement choisies par le président du conseil d'administration de la société nationale SNCF ;
    7° Deux représentants des usagers désignés par le président du conseil d'administration de la société nationale SNCF sur proposition d'organismes ou associations représentatifs de ces usagers ;
    8° Un représentant des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou leur famille, désigné par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
    9° Des représentants d'autres parties prenantes ou des personnalités qualifiées dans le domaine des mobilités, de la transition écologique et solidaire ou de l'aménagement du territoire qui peuvent être désignés par le président du conseil d'administration de la société nationale SNCF, dans la limite de dix membres.


  • Le comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié est présidé par le président du conseil d'administration de la société nationale SNCF ou par un représentant qu'il désigne nommément.


  • Les membres du comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
    Est déclaré démissionnaire d'office tout membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été nommé.
    En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du comité, son remplaçant exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.
    Les fonctions des membres du comité ne donnent pas lieu à rémunération.
    Ils sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès dans ce cadre.
    Les frais de fonctionnement du comité sont pris en charge par la société nationale SNCF, dans la limite d'un montant déterminé annuellement par son conseil d'administration.


  • Le comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
    Il adopte son règlement intérieur sur proposition de son président. Ce règlement est transmis, avant cette adoption, au conseil d'administration de la société nationale SNCF. Il définit notamment les modalités de convocation des réunions du comité et de détermination de l'ordre du jour de ses réunions, ainsi que les modalités de représentation en cas d'empêchement de ses membres.
    Le secrétariat du comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié est assuré par la société nationale SNCF.
    Chaque réunion du comité fait l'objet d'un compte rendu transmis au conseil d'administration de la société nationale SNCF.


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


  • La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologie et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,6 Ko
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