Décret n° 2019-1371 du 16 décembre 2019 portant transformation de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) en établissement à caractère scientifique, culturel et professionnel

NOR : ECOG1918870D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/16/ECOG1918870D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/16/2019-1371/jo/texte
JORF n°0293 du 18 décembre 2019
Texte n° 25
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Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Objet : transformation de l'école en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des articles 26 à 29 qui entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice explicative : le décret modifie le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris. Il modifie le statut de l'école qui était un établissement public national à caractère administratif et devient un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il intègre les dispositions récentes du code de l'éducation et modifie en conséquence certaines dispositions portant sur l'organisation administrative et la compétence des organes de direction et d'administration de l'école. Il intègre également les dispositions faisant de l'école une composante de l'université Paris sciences et lettres (PSL).
Références : le décret et le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié par le décret peuvent être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) ;
Vu le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 modifié portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 modifié relatif à l'Institut Mines-Télécom ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) du 17 juin 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris Tech) du 21 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


    • Le décret du 8 octobre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent décret.


    • Dans l'intitulé, le mot : « ParisTech » est remplacé par le mot : « Paris ».


    • Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
      « L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.
      « L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
      « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur participe à la définition de son projet pédagogique. A cette fin, il est associé aux accréditations et habilitations. »


    • L'article 2 est ainsi modifié :
      1° Au deuxième alinéa :
      a) Les mots : « initiale et continue » sont supprimés ;
      b) Après les mots : « l'administration », sont ajoutés les mots : «, sous statut étudiant ou salarié, par les voies de la formation initiale, continue tout au long de la vie et de l'alternance ou de l'apprentissage » ;
      2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


      «-la formation d'ingénieurs de corps techniques de l'Etat, en particulier celle des ingénieurs du corps des mines ; » ;


      3° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « des chercheurs » sont remplacés par les mots : « de docteurs ».


    • Après l'article 2-1, sont insérés deux articles ainsi rédigés :


      « Art. 2-2.-En application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 711-1, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, des articles L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 de ce code sont applicables à l'école dans les conditions fixées par le présent décret.
      « En application du même article, les dispositions du 4° de l'article L. 712-2, des articles L. 712-6-2, L. 719-1, L. 719-2, L. 719-3, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 du même code ne sont pas applicables à l'école.
      « En application des dispositions de l'article L. 711-6 du même code, sont étendues à l'école les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, de l'article L. 613-1 à l'exception de son dernier alinéa, des articles L. 613-2 à L. 613-5, L. 711-2, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 à L. 718-16, L. 719-12, L. 719-13, L. 951-1, L. 951-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 953-2 ainsi que les autres dispositions auxquelles elles renvoient, sous réserve des adaptations prévues par le présent décret.


      « Art. 2-3.-Le ministre chargé de l'industrie exerce à l'égard de l'école les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-7, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8 et L. 953-2 du même code et par les textes pris pour leur application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, de l'article R. 719-87 de ce même code relatif à l'ordonnancement préalable et de son article R. 719-90 en matière de location d'immeuble.
      « Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.
      « Le vice-président de ce conseil exerce les attributions dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-8, L. 719-13 et L. 762-1 du même code et par les textes pris pour leur application.
      « Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en charge du programme budgétaire auquel est rattachée l'école à titre principal exerce les attributions dévolues au directeur régional des finances publiques par les textes pris pour l'application de l'article L. 711-1 du même code. »


    • L'article 4 est ainsi modifié :
      1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
      « I.-Les conditions d'admission des usagers autres que les ingénieurs-élèves des corps de l'Etat ainsi que celles de scolarité, de contrôle des connaissances et d'obtention des certificats ou des diplômes sont fixées par les règlements de scolarité des différents cycles de formation, approuvés par le conseil d'administration après avis du conseil de la recherche et de l'enseignement. » ;
      2° Le II est abrogé.


    • A l'article 6, après le mot : « directeur », est ajouté le mot : « général ».


    • L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 8.-Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, dix-huit membres :
      « 1° Cinq personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles, dont au moins deux de chaque sexe. Elles sont nommées par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont une sur proposition de l'association des anciens élèves ;
      « 2° Cinq membres représentant l'Etat :
      « a) Trois désignés par le ministre chargé de l'industrie ;
      « b) Un désigné par le ministre chargé de la recherche ;
      « c) Un désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
      « 3° Trois membres représentant les personnels de l'établissement, dont deux représentants des personnels chargés de la recherche et de l'enseignement et un représentant des autres personnels employés dans l'établissement ;
      « 4° Trois membres représentant les usagers ;
      « 5° Deux membres représentant les collectivités territoriales d'implantation de l'école ou leurs groupements, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
      « Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° peuvent se faire représenter. Les membres mentionnés aux 3° à 5° sont dotés d'un suppléant élu ou désigné dans les mêmes conditions. »


    • Après l'article 8, il est inséré un article ainsi rédigé :


      « Art. 8-1.-Les représentants des personnels et des usagers sont élus par bulletin secret, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, avec possibilité de listes incomplètes et sans panachage, par collèges distincts. Les listes sont constituées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
      « Il peut être recouru au vote électronique dans les conditions fixées par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
      « Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise les conditions d'éligibilité, les modalités d'exercice du droit de suffrage ainsi que de déroulement des scrutins et de recours contre les élections. »


    • A l'article 9, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».


    • A l'article 10, les mots : « par le décret du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. »


    • L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 11.-Le directeur général, le président de l'Université Paris sciences et lettres, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative. »


    • Au troisième alinéa de l'article 12, après les mots : « deux tiers de ses membres », sont ajoutés les mots : « en exercice ».


    • L'article 13 est remplacé parles dispositions suivantes :


      « Art. 13.-Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1° de l'article 8 peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, donner pouvoir à un membre de la même catégorie. »


    • L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 14.-Le directeur général est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable, après avis du président de l'Université Paris sciences et lettres. Cet avis est réputé rendu dans un délai d'un mois à compter de la notification de la proposition du ministre de l'industrie.
      « Il est choisi, après appel public à candidatures publié au Journal officiel, parmi les personnalités justifiant d'une compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'école ou ayant une expérience de l'enseignement supérieur ou de la recherche.
      « Les directeurs délégués sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition du directeur général.
      « Un directeur délégué est chargé de la recherche. »


    • L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 15.-I.-Le conseil de la recherche et de l'enseignement comprend :
      « 1° Des responsables de l'école ;
      « 2° Des représentants des personnels de recherche et d'enseignement ;
      « 3° Des représentants des usagers ;
      « 4° Des personnalités extérieures.
      « Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'école. Les membres mentionnés au 2° représentent au moins un tiers de l'effectif de ce conseil.
      « II.-Le conseil de la recherche et de l'enseignement est consulté sur :
      « 1° Les orientations des politiques de recherche ;
      « 2° Les conventions cadres avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation ;
      « 3° L'orientation générale des formations initiale et continue ainsi que sur les règlements de scolarité de chaque cycle et sur les travaux des comités pédagogiques ou d'orientation attachés à chaque cycle, dont il établit la synthèse ;
      « 4° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux et l'évaluation des enseignements ;
      « 5° Les questions relatives aux personnels de recherche et aux personnels enseignants dont il est rendu compte au conseil d'administration.
      « Le conseil est organisé en deux sections : la section chargée de la recherche, plus particulièrement chargée des sujets relevant des 1° et 2°, et la section chargée de l'enseignement, plus particulièrement chargée des sujets relevant des 3° et 4°.
      « III.-Le conseil de la recherche et de l'enseignement exerce en outre les attributions dévolues au comité de la recherche et au comité de l'enseignement par le décret n° 70-663 du 10 juillet 1970 relatif au recrutement de personnels associés dans les écoles nationales supérieures des mines et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines. »


    • Après l'article 15, il est inséré un article ainsi rédigé :


      « Art. 15-1. - Le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement et d'administration de l'école, notamment les règles relatives au fonctionnement des conseils et comités, à la publicité de leurs délibérations et, sous réserve des dispositions du présent décret relatives au conseil d'administration et au conseil de discipline des usagers, à leur composition. »


    • L'article 16 est ainsi modifié :
      1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
      « Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'école, notamment en matière d'enseignement, de recherche et de valorisation ainsi que de rayonnement international. Il veille à leur respect. » ;
      2° Au 5°, après le mot : « immeuble », sont ajoutés les mots : «, les baux et locations » ;
      3° Au 8°, après le mot : « directeur », est ajouté le mot : « général » ;
      4° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
      « Le conseil d'administration examine les rapports annuels d'activité des filiales de l'école, leurs comptes et les comptes consolidés de l'école.
      « Il exerce en outre les compétences mentionnées à l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation qui ne sont pas assurées par le conseil de la recherche et de l'enseignement.
      « Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions et limites qu'il détermine, le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget, de procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, d'ester en justice, de conclure des transactions, d'accepter ou de refuser des dons et legs et de déterminer les tarifications des prestations et services rendus par l'école. Le directeur général rend compte, au cours de la réunion suivante du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations. »


    • L'article 18 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, après le mot : « directeur », est ajouté le mot : « général » ;
      2° Aux 3° et 9°, les mots : « puis à l'approbation du ministre » sont supprimés ;
      3° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
      « 7° Il préside le conseil de la recherche et de l'enseignement ; ».


    • A l'article 19, le deuxième alinéaest remplacé par les dispositions suivantes :
      « Le directeur général prononce la sanction de l'avertissement après avoir entendu les explications de l'usager en cause. Il prononce les sanctions du blâme, de l'exclusion temporaire ou de l'exclusion définitive, après avis du conseil de discipline. Le conseil de discipline délibère après audition de l'intéressé, qui peut se faire assister de la personne de son choix. Dans l'attente du prononcé de la sanction, le directeur peut suspendre un usager pour une durée maximale d'un mois.
      « Les usagers fonctionnaires sont passibles des seules sanctions prévues par leur statut.
      « Le conseil de discipline des usagers, qui est une formation du conseil de la recherche et de l'enseignement, comprend sept membres, dont deux représentants de la direction de l'école, trois personnels de recherche et d'enseignement et deux usagers. Sa composition est précisée par le règlement intérieur de l'école.
      « Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle continu ou d'un examen entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante. Celui-ci est réputé avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie. Le conseil de discipline décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à son égard la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen ou du concours.
      « Lorsqu'une sanction pour fraude ou tentative de fraude est prononcée postérieurement à l'autorisation de la poursuite d'études ou à l'obtention du diplôme, l'autorité administrative compétente retire, en conséquence de la nullité devenue définitive, l'autorisation de poursuite d'études ou le diplôme, et saisit, le cas échéant, le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats de l'intéressé. »


    • Le premier alinéa de l'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Sauf dispositions contraires prévues dans le présent décret, le régime financier applicable à l'école est défini par le premier alinéa de l'article L. 719-4 et les articles L. 719-5 à L. 719-9 du code de l'éducation ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
      « Le projet de budget communiqué au ministre chargé de l'industrie en application combinée de l'article 2-3 et de l'article R. 719-65 du même code est également communiqué au ministre chargé du budget, au moins quinze jours avant sa présentation au conseil d'administration.
      « Le budget initial est arrêté par le conseil d'administration avant le 1er décembre de l'année précédant l'exercice concerné.
      « L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et du budget.
      « L'école est soumise au contrôle financier a posteriori prévu par l'article L. 719-9 du même code. Ce contrôle est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en charge du programme budgétaire auquel est rattachée l'école à titre principal. »


    • Au quatrième alinéa de l'article 21, après le mot : « directeur », est ajouté le mot : « général ».


    • A l'article 22, les mots : « n° 92-681 du 20 juillet 1992 » sont remplacés par les mots : « n° 2019-798 du 26 juillet 2019 ».


    • A l'article 23, après le mot : « recherches », sont ajoutés les mots : « et le développement de son offre de formation continue tout au long de la vie ».


    • L'article 26 et l'article 27 sont abrogés.


    • Jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021, le conseil d'administration demeure en fonction et exerce toutes les compétences définies au titre II et à l'article 16 du décret du 8 octobre 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
      Les dispositions de l'article 15 du décret du 8 octobre 1991 susvisé antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret restent en vigueur jusqu'à l'installation du conseil de la recherche et de l'enseignement, qui intervient au plus tard le 1er septembre 2020.


    • Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris demeure en fonction jusqu'à la fin de son mandat et prend le titre de directeur général.


    • Le règlement intérieur et le règlement de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris restent en vigueur jusqu'à l'adoption du nouveau règlement intérieur et du nouveau règlement de scolarité par le conseil d'administration.


    • Le budget pour l'exercice 2020 est préparé et voté dans les conditions définies par les articles L. 719-4 à L. 719-6 et R. 719-5 à R. 719-72 du code de l'éducation.


    • Le chapitre Ier du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


    • Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

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