Décret n° 2019-1365 du 17 décembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

NOR : PRMX1936627D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/PRMX1936627D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/2019-1365/jo/texte
JORF n°0293 du 18 décembre 2019
Texte n° 3
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport routier de voyageurs.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 17 décembre 2019.


Edouard Philippe

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 175 Ko
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