L'arrêté du 26 février 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du c de l'article 3, après les mots : « Mifégyne 200 mg comprimé » sont insérés les mots : « ou de Mifégyne 600 mg comprimé » ;
2° Au troisième alinéa du c de l'article 3 après les mots : « Mifégyne 200 mg comprimé » sont insérés les mots : « ou de Mifégyne 600 mg comprimé » ;
3° Le d de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Forfait lié à la délivrance de médicaments et incluant le prix TTC des médicaments mentionnés aux articles 4,5 et 6.
« Ce forfait prévoit la prise initiale, pendant la consultation d'interruption de grossesse, de Mifégyne 200 mg comprimé ou de Mifégyne 600 mg comprimé ou de Miffee 200 mg comprimé, conformément aux posologies précisées dans l'AMM, et associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire, en présence ou en dehors de la présence du médecin ou de la sage-femme et suivant les posologies et associations précisées dans l'AMM, de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou Misoone 400 microgrammes comprimé ou Cervageme 1 mg ovule.
« Le montant du forfait se compose :
-d'un sous-forfait consultation d'un montant identique de 50 euros en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer ;
-et d'un sous-forfait médicaments d'un montant de 83,57 euros en métropole, de 105,63 euros à La Réunion, de 111,98 euros en Guyane, de 110,56 euros en Martinique et en Guadeloupe et de 113,66 euros à Mayotte. » ;
4° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Le prix fabricant hors taxe de la boîte de trois comprimés de Mifégyne 200 mg comprimé ou de la boite de Mifégyne 600 mg comprimé ou de la boite d'un comprimé de Miffee 200 mg comprimé est fixé à 60 euros. Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux marges des médicaments remboursables. Le prix TTC de la boîte de trois comprimés de Mifégyne 200 mg ou de la boîte d'un comprimé de Mifégyne 600 mg que se procure le médecin ou la sage-femme en application de l'article R. 2212-16 du code de la santé publique est fixé à 70,61 euros auquel s'ajoute le tarif unitaire de l'honoraire de dispensation en vigueur y afférent. » ;
5° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Le prix fabricant hors taxe de la boîte de deux comprimés de Gymiso 200 microgrammes comprimé, de la boîte d'un comprimé de Misoone 400 microgrammes comprimé ou de la boîte d'un ovule de Cervageme 1 mg est fixé à 10,65 euros. Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux marges des médicaments remboursables. Le prix TTC de la boîte de deux comprimés de Gymiso 200 microgrammes comprimé, de la boîte d'un comprimé de Misoone 400 microgrammes comprimé ou de la boîte d'un ovule de Cervageme 1 mg que se procure le médecin ou la sage-femme en application de l'article R. 2212-16 du code de la santé publique est fixé à 12,96 euros, auquel s'ajoute le tarif unitaire de l'honoraire de dispensation en vigueur y afférent. »