Arrêté du 16 décembre 2019 fixant pour la Cour des comptes le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur

NOR : CPTP1933352A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/16/CPTP1933352A/jo/texte
JORF n°0292 du 17 décembre 2019
Texte n° 3

Version initiale


Le Premier ministre, le premier président de la Cour des comptes, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat,
Arrêtent :


  • Le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur est fixé conformément au tableau suivant :


    Direction

    Nombre maximum d'emplois
    de chef de service

    Nombre maximum d'emplois
    de sous-directeur

    Direction des ressources humaines et de la formation

    -

    1


  • L'arrêté du 18 avril 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à la Cour des comptes est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2019.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume


Le premier président de la Cour des comptes,
D. Migaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la huitième sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff

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