Décret n° 2019-1354 du 12 décembre 2019 portant annulation de crédits

NOR : CPAB1932756D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/CPAB1932756D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/2019-1354/jo/texte
JORF n°0290 du 14 décembre 2019
Texte n° 22

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 16 851 303 € en autorisations d'engagement et de 16 782 695 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMERO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Culture

      291 565

      291 565

      Patrimoines

      175

      291 565

      291 565

      Défense

      119 135

      119 135

      Equipement des forces

      146

      119 135

      119 135

      Ecologie, développement et mobilité durables

      15 235 987

      15 167 379

      Infrastructures et services de transports

      203

      1 250 852

      1 250 852

      Paysages, eau et biodiversité

      113

      13 541 650

      13 473 042

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      443 485

      443 485

      Immigration, asile et intégration

      1 124 013

      1 124 013

      Immigration et asile

      303

      1 124 013

      1 124 013

      Recherche et enseignement supérieur

      80 603

      80 603

      Formations supérieures et recherche universitaire

      150

      80 603

      80 603

      Totaux

      16 851 303

      16 782 695

      Dont titre 2.


Fait le 12 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,9 Ko
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