Arrêté du 3 décembre 2019 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2019, Mme JÉHANNE (Véronique, Marie, Sophie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Bertrand DELANOË, huissier de justice associé » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).

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