Décret n° 2019-1347 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020

NOR : TERV1919597D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/TERV1919597D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1347/jo/texte
JORF n°0289 du 13 décembre 2019
Texte n° 31
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Publics concernés : collectivités territoriales, organismes publics et entreprises se situant sur le territoire des communes figurant en annexe au décret.
Objet : intégration de 14 nouvelles communes dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), conformément à la décision de la Commission européenne C (2019) 2770 final (n° SA. 53541) relative à la troisième utilisation de la réserve de population, modifiant la carte des zones d'aides à finalité régionale pour la période 2014-2020.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 en intégrant 14 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale. Dans ces zones, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent peuvent contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements initiaux des grandes entreprises et des petites et moyennes entreprises (PME) ou la création d'emplois liés à ces investissements.
Références : le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 à 109 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 ;
Vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales (texte codifié), notamment son article 1er ;
Vu la communication de la Commission relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020 (2013/C 209/01), ensemble la décision de la Commission C (2014) 2609 du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, la décision C (2015) 3613 final (n° SA.41618) de la Commission du 3 juin 2015 relative à la première utilisation de la réserve de population, la décision C (2017) 723 final (n° SA 47094) de la Commission du 10 février 2017 relative à la deuxième utilisation de la réserve de population et la décision C (2019) 2770 final (n° SA. 53541) de la Commission du 12 avril 2019 relative à la troisième utilisation de la réserve de population, modifiant la carte des zones d'aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le paragraphe XIII de son article 87 ;
Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Les communes figurant en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes définies à l'annexe 1 du décret du 2 juillet 2014 susvisé.


  • La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      COMMUNES INTÉGRÉES AUX ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2014-2020) FIGURANT À L'ANNEXE 1 DU DÉCRET NO 2014-758 DU 2 JUILLET 2014 RELATIF AUX ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE ET AUX ZONES D'AIDE À L'INVESTISSEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES POUR LA PÉRIODE 2014-2020


      CODE
      EUROSTAT
      des régions
      et départements

      NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS
      Code INSEE (COG2012) et nom des communes éligibles
      (P : zonage partiel-cantons ou zone éligible au sein de la commune)

      FR21

      Grand Est

      FR411

      Meurthe-et-Moselle

      54382 Mont Saint-Martin

      FR422

      Haut-Rhin

      68036 Biesheim

      68172 Kunheim

      68231 Neuf-Brisach

      68351 Vogelgrun

      68352 Volgelsheim

      68379 Wolfgantzen

      FR22

      Hauts-de-France

      FR221

      Aisne

      2312 La Flamengrie

      FR301

      Nord

      59290 Haut-Lieu

      FR26

      Bourgogne-Franche-Comté

      FR432

      Jura

      39256 Tavaux

      FR61

      Nouvelle-Aquitaine

      FR632

      Creuse

      23036 Bussière-Dunoise

      23040 La Celle-sous-Gouzon

      23124 Marsac

      FR71

      Auvergne-Rhône-Alpes

      FR 724

      Puy-de-Dôme

      63300 Riom


Fait le 11 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208,9 Ko
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