Arrêté du 25 novembre 2019 fixant le modèle de dossier de demande unique en vue d'une admission temporaire ou permanente en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles

NOR : SSAA1930262A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/25/SSAA1930262A/jo/texte
JORF n°0288 du 12 décembre 2019
Texte n° 27
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Publics concernés : les personnes âgées souhaitant intégrer un hébergement permanent en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les personnes âgées ayant besoin d'être accueillies temporairement dans un accueil de jour, un accueil de nuit ou un hébergement temporaire, les proches aidants aillant besoin de répit.
Objet : dossier de demande unique en vue d'une admission temporaire ou permanente en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le dossier de demande unique en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) vise à prendre en compte les volets permanent et temporaire de l'accueil afin de simplifier les démarches administratives des usagers et de leurs proches aidants. L'accueil de jour, l'accueil de nuit et l'hébergement temporaire sont donc dorénavant présents. Le dossier a également été actualisé sur des aspects d'ordre médical ou concernant la protection juridique des majeurs.
Référence : le présent arrêté est pris en application de l'art. D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, ses articles L. 312-1 et D. 312-155-1 ;
Arrête :


  • La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 25 novembre 2019.


Agnès Buzyn

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 3,1 Mo
Retourner en haut de la page