Arrêté du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 février 2019 fixant au titre de l'année 2019 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAP1935368A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/26/SSAP1935368A/jo/texte
JORF n°0287 du 11 décembre 2019
Texte n° 26
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Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-11 et R. 165-49 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2019 fixant au titre de l'année 2019 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


  • Le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 22 février 2019 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


    LIBELLÉ
    DÉLAI FIXÉ EN APPLICATION DU 1° DE L'ARTICLE R. 165-49 du code de la sécurité sociale
    MODALITÉ D'INSCRIPTION

    Délai courant à compter du 27 février 2019

    Dispositifs implantables destinés au traitement par voie vaginale du prolapsus des organes pelviens
    12 mois
    Nom de marque

    Dispositifs implantables destinés au traitement par voie vaginale de l'incontinence urinaire
    15 mois
    Nom de marque

    Dispositifs destinés au traitement par voie haute du prolapsus des organes pelviens
    24 mois
    Nom de marque

    Stents intracrâniens pour diversion de flux
    (flow diverter)
    9 mois
    Nom de marque

    Dispositifs de thrombectomie
    12 mois
    Nom de marque


  • Le directeur général de la santé, la directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 novembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup


La directrice générale de l'organisation des soins,
K. Julienne


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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