Arrêté du 22 novembre 2019 portant modifications et validation de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR : TRER1934738A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/22/TRER1934738A/jo/texte
JORF n°0287 du 11 décembre 2019
Texte n° 14
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Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : modifications et validation de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte sur la modification du programme PRO-INFO-PE-01 Slime ,et la validation du programme PRO-INFO-PE-02 SLIME-Pacte-15% en tant que programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique, ainsi que sur le relèvement du plafond du programme PRO-INNO-08, dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 modifié portant validation du programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique « SLIME » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 9 février 2017 modifié portant validation du programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie,
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 12 novembre 2019,
Arrête :


  • L'arrêté du 24 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 1er les mots : « du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019 » ;
    2° Son annexe est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.


  • Le programme PRO-INFO-PE-02 « SLIME - Pacte-15 % », décrit en annexe II, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 décembre 2021.


  • A l'annexe de l'arrêté du 9 février 2017 susvisé, la dernière phrase du point 2 est remplacée par la phrase suivante : « Le volume total de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 60 TWh cumac ».


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 22 novembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 2,4 Mo
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