Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : modifications et validation de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte sur la modification du programme PRO-INFO-PE-01 Slime ,et la validation du programme PRO-INFO-PE-02 SLIME-Pacte-15% en tant que programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique, ainsi que sur le relèvement du plafond du programme PRO-INNO-08, dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)

La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 modifié portant validation du programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique « SLIME » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 9 février 2017 modifié portant validation du programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie,
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 12 novembre 2019,
Arrête :