Arrêté du 20 novembre 2019 modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac

NOR : TREA1922116A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/20/TREA1922116A/jo/texte
JORF n°0287 du 11 décembre 2019
Texte n° 12
Version initiale


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des transports ;
Vue le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2000 portant concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse ;
Vu l'arrêté du 20 août 2004 modifiant la convention de concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Vu l'arrêté du 22 février 2007 modifiant la convention de concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac à la société Aéroport Toulouse-Blagnac ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Vu l'arrêté du 12 août 2009 modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac,
Arrêtent :


  • La convention de concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, approuvée par l'arrêté du 30 novembre 2000 susvisé, et modifiée par les arrêtés du 20 août 2004, du 22 février 2007, du 16 mars 2007, du 28 septembre 2007, du 12 août 2009, du 22 juillet 2011 et du 19 décembre 2012 susvisés, est modifiée conformément à l'avenant n° 7 signé le 2 octobre 2017.


  • L'avenant n° 7 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire. Il pourra être consulté à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, aéroport de Toulouse-Blagnac, 31703 Blagnac.


  • Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 novembre 2019.


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des aéroports,
A. Pillan


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Chambu


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
D. Charissoux

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