Rapport relatif au décret n° 2019-1313 du 6 décembre 2019 portant virement de crédits

NOR : CPAB1935152P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/12/8/CPAB1935152P/jo/texte
JORF n°0285 du 8 décembre 2019
Texte n° 36
Version initiale

  • Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 1 250 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 1 250 000 € en titre 2, du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'État » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État ».
    Ce mouvement de crédits permettra de réaliser la paie de décembre des agents des quatre programmes gérés par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165,7 Ko
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