Arrêté du 6 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

NOR : TRER1931494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/6/TRER1931494A/jo/texte
JORF n°0285 du 8 décembre 2019
Texte n° 1
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel, consommateurs de gaz naturel.
Objet : liste des communes des départements de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais concernées par la mise en place des aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans l'attente de la mise en œuvre du dispositif de chèque conversion, des aides financières sont mises en place par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel au profit du propriétaire d'un appareil ou équipement gazier utilisé pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire, d'une puissance inférieure à 70 kW, ou d'une puissance supérieure à 70k W s'il est utilisé pour le chauffage ou la fourniture d'eau chaude sanitaire d'un local à usage d'habitation, situé sur un site de consommation raccordé à leurs réseaux de gaz à bas pouvoir calorifique, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, afin de lui permettre d'acquitter tout ou partie du montant de son remplacement. Cet arrêté complète la liste des communes concernées par ces aides financières.
Références : l'arrêté du 20 février 2019 pris pour l'application de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifié par le présent arrêté, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 432-13 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 183 ;
Vu l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 30 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 octobre 2019,
Arrête :


  • Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2019 susvisé est ainsi modifié :
    1° Après le mot : « Nord : », sont insérés les mots « Armbouts-Cappel, Bergues, Bierne, » ;
    2° Après le mot : « Bourbourg, », sont insérés les mots : « Bray-Dunes, Cappelle-la-Grande Coudekerque-Branche, » ;
    3° Après le mot : « Dunkerque, », sont insérés les mots : « Fort-Mardyck, » ;
    4° Après le mot : « Gravelines, », sont insérés les mots : « Herzeele, Hondschoote, Hoymille, Killem, Leffrinckoucke, Les Moëres-Ghyvelde, » ;
    5° Après les mots : « Loon-Plage, », sont insérés les mots : « Quaëdypre, Rexpoëde, » ;
    6° Après les mots : « Saint-Pol sur-Mer, », sont insérés les mots : « Socx, Spycker, Steene, Téteghem-Coudekerque-Village, Uxem, Warhem, Wormhout, Zuydcoote ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2019.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,9 Ko
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