Arrêté du 29 novembre 2019 constatant le transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2019, l'office d'huissier de justice à la résidence de Mitry-Mory (Seine-et-Marne) dont est titulaire Mme YALAP (Thérèse), épouse YANAN, est transféré à la résidence de Villeparisis (Seine-et-Marne).

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