Arrêté du 3 décembre 2019 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation en Guyane en matière d'agrément de gardien de fourrière

NOR : INTS1931937A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/3/INTS1931937A/jo/texte
JORF n°0284 du 7 décembre 2019
Texte n° 34
Version initiale


Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales, entreprises exerçant une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés, fourrières en automobile dans le département de la Guyane.
Objet : fixation des dates de commencement et de fin de l'expérimentation en Guyane en matière d'agrément de gardien de fourrière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe les dates de commencement et de fin de l'expérimentation prévue par le décret n° 2019-1204 du 19 novembre 2019 portant expérimentation en Guyane en matière d'agrément de gardien de fourrière. Cette expérimentation se déroule du 10 décembre 2019 au 9 décembre 2022.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2019-1204 du 19 novembre 2019 portant expérimentation en Guyane en matière d'agrément de gardien de fourrière, notamment son article 2,
Arrête :


  • Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 décembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe

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