Arrêté du 5 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

NOR : SSAH1935364A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/5/SSAH1935364A/jo/texte
JORF n°0284 du 7 décembre 2019
Texte n° 17
Version initiale
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18 et R. 162-34-12 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 portant détermination pour 2019 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2019 fixant, pour l'année 2019, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Arrête du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Arrêté du 5 novembre 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code,
Arrêtent :


  • Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • L'arrêté du 5 novembre 2019 susvisé est abrogé.


  • La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTERÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION



      Régions


      MONTANT DE LA DOTATION MIGAC
      (en milliers d'euros)


      MONTANT DE LA DOTATION DAF HORS USLD
      (en milliers d'euros)


      MONTANT DE LA DOTATION DAF SSR
      (en milliers d'euros)


      MONTANT DE LA DOTATION MIGAC SSR
      (en milliers d'euros)


      MONTANT DE LA DOTATION DAF USLD
      (en milliers d'euros)



      Auvergne - Rhône-Alpes


      699 348


      1 038 184


      684 778


      25 943


      123 408



      Bourgogne - Franche-Comté


      262 343


      394 818


      198 757


      6 388


      42 546



      Bretagne


      258 834


      487 324


      329 669


      7 392


      48 756



      Centre-Val de Loire


      191 407


      300 182


      183 667


      8 341


      40 122



      Corse


      51 650


      46 095


      19 842


      630


      5 546



      Grand Est


      484 727


      757 529


      534 948


      23 078


      90 141



      Hauts-de-France


      513 060


      836 394


      533 478


      19 031


      90 173



      Ile-de-France


      1 523 424


      1 696 606


      1 088 907


      23 930


      186 593



      Normandie


      265 192


      469 538


      251 693


      7 966


      48 966



      Nouvelle Aquitaine


      481 198


      850 708


      433 101


      7 389


      103 828



      Occitanie


      529 640


      698 387


      416 476


      9 972


      100 021



      Pays-de-la-Loire


      290 478


      445 192


      321 581


      4 355


      52 834



      Provence-Alpes-Côte d'Azur


      456 851


      624 680


      290 407


      14 556


      53 747



      Guadeloupe


      95 447


      69 355


      32 411


      1 354


      8 516



      Guyane


      58 207


      32 762


      1 767


      540


      980



      Martinique


      133 618


      65 824


      47 516


      803


      5 752



      Océan Indien


      93 440


      313 614


      26 977


      815


      3 845


    • ANNEXE II
      CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


      Régions

      MONTANTS TRANSFERABLES au titre de l'
      article L174-1-2 du code de la sécurité sociale (en milliers d'euros)

      Auvergne - Rhône-Alpes

      11 615,92

      Bourgogne - Franche-Comté

      4 373,64

      Bretagne

      5 360,80

      Centre-Val de Loire

      3 403,04

      Corse

      516,42

      Grand Est

      8 476,70

      Hauts-de-France

      9 265,67

      Ile-de-France

      18 831,98

      Normandie

      5 185,03

      Nouvelle Aquitaine

      9 545,35

      Occitanie

      7 984,08

      Pays-de-la-Loire

      4 980,26

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      6 784,27

      Guadeloupe

      778,71

      Guyane

      337,42

      Martinique

      715,76

      Océan Indien

      3 174,59


Fait le 5 décembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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