Arrêté du 6 décembre 2019 fixant la liste des appareils prévue par l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques

NOR : PRMD1933351A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/6/PRMD1933351A/jo/texte
JORF n°0284 du 7 décembre 2019
Texte n° 2
ChronoLégi
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Le Premier ministre,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2019/377/F ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-11 et R. 20-29-11 et suivants ;
Vu l'avis n° 2019-1106 du 3 septembre 2019 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Arrête :


  • Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION PRÉALABLE D'EXPLOITATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 34-11 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES


      1. Appareils, à savoir tous dispositifs logiciels et matériels, assurant, au sein des réseaux radioélectriques mobiles de cinquième génération, l'authentification des équipements terminaux, l'allocation des ressources radioélectriques à ces équipements terminaux, et l'acheminement de leurs communications électroniques entre eux ou vers des réseaux tiers.
      Ces appareils, et les dénominations de référence qui leurs sont associées dans les standards internationaux associés aux réseaux radioélectriques mobiles de cinquième génération, tels qu'édités par l'organisation 3rd Generation Partnership Project (3GPP), sont ceux énumérés dans le tableau suivant :


      Description de l'appareil

      Dénomination de la fonction réseau associée dans les standards 3GPP

      Appareils, ou stations de base, assurant la communication radioélectrique avec les équipements terminaux et l'allocation des ressources radioélectriques

      New Radio Base Station (en-gNodeB et gNodeB)

      Appareils assurant l'authentification et l'autorisation d'accès au réseau des équipements terminaux

      Access and Mobility management Function (AMF) et Authentication Server Function (AUSF)

      Appareils assurant l'acheminement des communications des équipements terminaux vers des réseaux tiers

      User Plane Function (UPF)

      Appareils assurant la gestion des sessions et des connexions des équipements terminaux

      Session Management Function (SMF)

      Appareils assurant la mise en œuvre et le contrôle des politiques d'accès au réseau

      Policy Control Function (PCF)

      Appareils assurant la répartition des équipements terminaux et de leurs communications entre les différentes tranches isolées constituant le réseau radioélectrique mobile

      Network Slice Selection Function (NSSF)


      N'entrent pas dans cette catégorie :


      - les équipements électroniques passifs ou non configurables, notamment les antennes strictement passives assurant la conversion des ondes radioélectriques en signaux électriques ;
      - les dispositifs matériels et logiciels non spécialisés incorporés au sein de ces appareils.


      2. Appareils, à savoir tous dispositifs logiciels et matériels, assurant, au sein des réseaux radioélectriques mobiles de cinquième génération, une fonction conditionnant la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de ces réseaux.
      Ces appareils, et les dénominations de référence qui leurs sont associées dans les standards internationaux associés aux réseaux radioélectriques mobiles de cinquième génération, tels qu'édités par l'organisation 3rd Generation Partnership Project (3GPP), sont ceux énumérés dans le tableau suivant :


      Description de l'appareil

      Dénomination de la fonction réseau associée dans les standards 3GPP

      Appareils assurant l'enregistrement, l'autorisation et la continuité des services au sein du réseau

      Network Repository Function (NRF)

      Appareils permettant l'exposition des informations du réseau et sa configuration par des appareils externes au réseau

      Network Exposure Function (NEF)

      Appareils assurant le stockage des données cryptographiques et identifiants relatifs aux abonnés

      Unified Data Management (UDM)

      Appareils assurant l'interconnexion du réseau mobile avec d'autres réseaux

      Security Edge Protection Proxy (SEPP)


      N'entrent pas dans cette catégorie les dispositifs matériels et logiciels non spécialisés incorporés au sein de ces appareils.


Fait le 6 décembre 2019.


Edouard Philippe

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 191,6 Ko
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