Arrêté du 22 novembre 2019 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire - InterLoire et portant sur les clauses du contrat interprofessionnel

NOR : AGRT1931709A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/22/AGRT1931709A/jo/texte
JORF n°0281 du 4 décembre 2019
Texte n° 39
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la reconnaissance en qualité d'interprofession de l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire pour le secteur des vins à indication géographique protégée « Val de Loire » ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2017 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire - InterLoire pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2020 ;
Vu la décision de l'assemblée générale de l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire en date du 24 juin 2019,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire et portant sur les clauses du contrat interprofessionnel sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort d'InterLoire dans ou à partir de leur aire de production.

  • Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e6ec3f20-51f9-448c-b912-68f768807046 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - au siège d'InterLoire, 62, rue Blaise-Pascal, CS 61921, 37019 Tours Cedex 1.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 novembre 2019.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,5 Ko
Retourner en haut de la page