Décret n° 2019-1277 du 3 décembre 2019 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019

NOR : CPAB1933998D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/3/CPAB1933998D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/3/2019-1277/jo/texte
JORF n°0281 du 4 décembre 2019
Texte n° 21
ChronoLégi
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Les crédits supplémentaires ouverts pour 2019 aux ministres et les crédits pour 2019 annulés par la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions et dotations du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.


  • Les crédits pour 2019 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme et fixés pour leur charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.


  • Les crédits supplémentaires ouverts pour 2019 aux ministres et les crédits pour 2019 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.


  • Les crédits supplémentaires ouverts pour 2019 aux ministres et les crédits pour 2019 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.


    • Etat A. - Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits pour 2019 ouverts ou annulés, intéressant les missions et dotations du budget général


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme ou de la dotation

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      (en euros)

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Action et transformation publiques

      1 126 910

      51 462 799

      202 280 387

      Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

      348

      74 075 533

      Fonds pour la transformation de l'action publique

      349

      4 403 908

      81 145 963

      Dont titre 2

      4 403 908

      4 403 908

      Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

      351

      47 058 891

      47 058 891

      Dont titre 2

      38 311 021

      38 311 021

      Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat

      352

      1 126 910

      Action extérieure de l'Etat

      10 290 000

      10 290 000

      82 839 142

      82 790 031

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      10 290 000

      10 290 000

      40 328 765

      40 279 653

      Dont titre 2

      10 290 000

      10 290 000

      Diplomatie culturelle et d'influence

      185

      13 979 394

      13 979 394

      Dont titre 2

      2 000 000

      2 000 000

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      151

      10 578 384

      10 578 384

      Dont titre 2

      5 500 000

      5 500 000

      Présidence française du G7

      347

      17 952 599

      17 952 600

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      32 812 372

      38 200 665

      Administration territoriale

      307

      2 093 933

      2 532 632

      Dont titre 2

      2 093 933

      2 093 933

      Vie politique, cultuelle et associative

      232

      7 737 698

      11 726 298

      Dont titre 2

      2 082 697

      2 082 697

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      22 980 741

      23 941 735

      Dont titre 2

      6 163 774

      6 163 774

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      13 348 863

      7 212 330

      49 997 715

      49 910 550

      Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

      149

      46 468 533

      46 349 269

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      206

      13 348 863

      7 212 330

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      3 529 182

      3 561 281

      Dont titre 2

      828 820

      828 820

      Aide publique au développement

      6 000 000

      6 000 000

      308 368 656

      91 452 554

      Aide économique et financière au développement

      110

      261 440 394

      80 242 585

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      209

      6 000 000

      6 000 000

      46 928 262

      11 209 969

      Dont titre 2

      6 000 000

      6 000 000

      Anciens combattants, mémoire
      et liens avec la Nation

      821 906

      1 853 636

      Liens entre la Nation et son armée

      167

      244

      1 031 974

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      169

      821 662

      821 662

      Cohésion des territoires

      807 660 827

      805 152 431

      28 044 311

      56 195 920

      Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

      177

      180 673 542

      178 165 146

      Aide à l'accès au logement

      109

      626 987 285

      626 987 285

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      135

      371 534

      16 577 684

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      112

      7 439 464

      23 481 923

      Dont titre 2

      88 625

      88 625

      Interventions territoriales de l'Etat

      162

      1 067 083

      770 083

      Politique de la ville

      147

      19 166 230

      15 366 230

      Dont titre 2

      71 025

      71 025

      Conseil et contrôle de l'Etat

      4 200 000

      4 200 000

      2 958

      1 078 894

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      165

      1 075 936

      Conseil économique, social et environnemental

      126

      4 200 000

      4 200 000

      Dont titre 2

      4 200 000

      4 200 000

      Haut Conseil des finances publiques

      340

      2 958

      2 958

      Dont titre 2

      1 455

      1 455

      Crédits non répartis

      24 717 604

      24 717 604

      Provision relative aux rémunérations publiques

      551

      24 717 604

      24 717 604

      Dont titre 2

      24 717 604

      24 717 604

      Culture

      4 803 129

      4 803 129

      20 336 121

      19 482 237

      Patrimoines

      175

      4 176 670

      4 176 850

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      224

      4 803 129

      4 803 129

      16 159 451

      15 305 387

      Dont titre 2

      4 803 129

      4 803 129

      Défense

      214 200 000

      1 400 000 000

      284 200 000

      Environnement et prospective de la politique de défense

      144

      34 129 482

      39 559 798

      Préparation et emploi des forces

      178

      214 200 000

      1 149 560 556

      Soutien de la politique de la défense

      212

      83 850 869

      77 699 431

      Equipement des forces

      146

      132 459 093

      166 940 771

      Direction de l'action du Gouvernement

      37 584 013

      26 896 315

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      14 826 698

      12 156 924

      Dont titre 2

      3 164 453

      3 164 453

      Protection des droits et libertés

      308

      6 169 074

      1 585 413

      Dont titre 2

      600 000

      600 000

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

      333

      16 588 241

      13 153 978

      Dont titre 2

      2 510 948

      2 510 948

      Ecologie, développement et mobilité durables

      154 243 248

      132 007 425

      232 650 733

      212 465 226

      Infrastructures et services de transports

      203

      182 927 755

      100 780 902

      Affaires maritimes

      205

      3 627 554

      4 303 954

      Paysages, eau et biodiversité

      113

      4 911 678

      9 085 678

      Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

      159

      5 694 966

      5 935 619

      Prévention des risques

      181

      35 488 780

      19 278 388

      Energie, climat et après-mines

      174

      83 705 694

      132 007 425

      Service public de l'énergie

      345

      70 537 554

      66 080 685

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      7 000 000

      Economie

      29 437 803

      35 138 531

      Développement des entreprises et régulations

      134

      16 817 418

      19 018 592

      Dont titre 2

      2 912 202

      2 912 202

      Statistiques et études économiques

      220

      5 071 098

      6 204 213

      Dont titre 2

      1 347 348

      1 347 348

      Stratégie économique et fiscale

      305

      7 549 287

      9 915 726

      Dont titre 2

      4 578 128

      4 578 128

      Engagements financiers de l'Etat

      2 503 504

      2 503 504

      1 663 000 000

      1 680 271 072

      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      117

      1 640 000 000

      1 640 000 000

      Epargne

      145

      23 000 000

      23 000 000

      Dotation du Mécanisme européen de stabilité

      336

      2 503 504

      2 503 504

      Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

      344

      17 271 072

      Enseignement scolaire

      145 116 742

      145 116 742

      125 870 896

      159 052 859

      Enseignement scolaire public du premier degré

      140

      16 260 990

      16 260 990

      1 239 298

      1 239 298

      Dont titre 2

      16 260 990

      16 260 990

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      61 997 837

      61 997 837

      16 972 026

      16 972 026

      Dont titre 2

      61 997 837

      61 997 837

      Vie de l'élève

      230

      44 560 532

      44 560 532

      76 640 163

      76 640 163

      Dont titre 2

      44 560 532

      44 560 532

      Enseignement privé du premier et du second degrés

      139

      22 297 383

      22 297 383

      1 318 000

      1 319 490

      Dont titre 2

      22 297 383

      22 297 383

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      13 986 107

      47 164 497

      Dont titre 2

      8 100 000

      8 100 000

      Enseignement technique agricole

      143

      15 715 302

      15 717 385

      Dont titre 2

      8 679 932

      8 679 932

      Gestion des finances publiques
      et des ressources humaines

      192 904 735

      104 219 084

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      156

      138 467 018

      41 091 048

      Dont titre 2

      16 423 073

      16 423 073

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      218

      11 389 831

      13 279 417

      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      38 500 358

      43 962 297

      Dont titre 2

      3 686 357

      3 686 357

      Fonction publique

      148

      4 547 528

      5 886 322

      Dont titre 2

      1 000

      1 000

      Immigration, asile et intégration

      129 322 223

      126 230 302

      46 784 405

      46 915 121

      Immigration et asile

      303

      129 322 223

      126 230 302

      Intégration et accès à la nationalité française

      104

      46 784 405

      46 915 121

      Investissements d'avenir

      120 300 000

      135 300 000

      168 300 000

      165 300 000

      Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

      421

      28 000 000

      Valorisation de la recherche

      422

      120 300 000

      135 300 000

      Accélération de la modernisation des entreprises

      423

      140 300 000

      165 300 000

      Justice

      114 971 895

      118 731 046

      Justice judiciaire

      166

      33 803 092

      28 480 181

      Administration pénitentiaire

      107

      61 430 000

      52 946 281

      Protection judiciaire de la jeunesse

      182

      11 925 000

      22 363 619

      Accès au droit et à la justice

      101

      966 814

      966 814

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      310

      6 698 900

      13 824 017

      Conseil supérieur de la magistrature

      335

      148 089

      150 134

      Médias, livre et industries culturelles

      6 206 526

      6 278 233

      Presse et médias

      180

      1 270 302

      1 270 302

      Livre et industries culturelles

      334

      4 936 224

      5 007 931

      Outre-mer

      151 154 779

      176 070 709

      Emploi outre-mer

      138

      99 673 839

      102 290 916

      Dont titre 2

      4 081 236

      4 081 236

      Conditions de vie outre-mer

      123

      51 480 940

      73 779 793

      Recherche et enseignement supérieur

      284 561 387

      309 390 323

      Formations supérieures et recherche universitaire

      150

      55 635 316

      73 259 346

      Dont titre 2

      1 673 466

      1 673 466

      Vie étudiante

      231

      34 882 465

      34 924 021

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      172

      90 575 817

      93 522 047

      Recherche spatiale

      193

      9 150 970

      9 150 970

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

      190

      14 110 612

      16 610 612

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      192

      17 093 298

      18 754 097

      Dont titre 2

      376 859

      376 859

      Recherche duale (civile et militaire)

      191

      54 991 516

      54 991 516

      Recherche culturelle et culture scientifique

      186

      1 909 906

      1 886 605

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      142

      6 211 487

      6 291 109

      Dont titre 2

      1 259 190

      1 259 190

      Régimes sociaux et de retraite

      76 093 279

      76 093 279

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

      198

      76 093 279

      76 093 279

      Relations avec les collectivités territoriales

      91 736 154

      43 883 827

      Concours spécifiques et administration

      122

      91 736 154

      43 883 827

      Remboursements et dégrèvements

      7 743 654 889

      7 743 654 889

      592 000 000

      592 000 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      200

      7 743 654 889

      7 743 654 889

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      201

      592 000 000

      592 000 000

      Santé

      74 000 000

      74 000 000

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      204

      74 000 000

      74 000 000

      Dont titre 2

      1 442 239

      1 442 239

      Sécurités

      211 445 963

      211 445 963

      93 613 062

      57 126 297

      Police nationale

      176

      154 734 025

      154 734 025

      35 529 887

      15 037 999

      Dont titre 2

      154 734 025

      154 734 025

      Gendarmerie nationale

      152

      56 711 938

      56 711 938

      55 591 281

      39 629 272

      Dont titre 2

      56 711 938

      56 711 938

      Sécurité et éducation routières

      207

      1 283 449

      1 250 581

      Sécurité civile

      161

      1 208 445

      1 208 445

      Dont titre 2

      1 208 445

      1 208 445

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      839 634 461

      838 630 142

      5 068 646

      19 857 221

      Inclusion sociale et protection des personnes

      304

      785 103 349

      784 149 870

      9 738

      9 738

      Dont titre 2

      9 738

      9 738

      Handicap et dépendance

      157

      54 531 112

      54 480 272

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      124

      5 058 908

      19 847 483

      Sport, jeunesse et vie associative

      16 500 000

      16 500 000

      16 616 226

      16 258 505

      Sport

      219

      15 656 226

      15 298 505

      Jeunesse et vie associative

      163

      16 500 000

      16 500 000

      Jeux olympiques et paralympiques 2024

      350

      960 000

      960 000

      Travail et emploi

      117 306 668

      151 318 200

      117 106 668

      Accès et retour à l'emploi

      102

      101 594 505

      99 585 073

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      103

      117 306 668

      33 408 399

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      111

      8 100 293

      9 402 184

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      155

      8 215 003

      8 119 411

      Dont titre 2

      6 404 246

      6 404 246

      Totaux

      10 209 023 849

      10 521 680 435

      6 153 276 323

      4 889 216 794


    • Etat B. - Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits pour 2019 annulés, intéressant les budgets annexes


      INTITULÉS DU BUDGET
      et du programme

      NUMÉRO
      du programme

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Contrôle et exploitation aériens

      3 779 091

      3 779 091

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      613

      3 779 091

      3 779 091

      Dont charges de personnel

      3 779 091

      3 779 091

      Publications officielles et information administrative

      23 834 371

      13 729 371

      Edition et diffusion

      623

      20 240 000

      10 135 000

      Pilotage et ressources humaines

      624

      3 594 371

      3 594 371

      Dont charges de personnel

      472 342

      472 342

      Totaux

      27 613 462

      17 508 462


    • Etat C. - Répartition par programme des crédits pour 2019 ouverts ou annulés, intéressant les comptes d'affectation spéciale


      INTITULÉS DU COMPTE
      et du programme

      NUMÉRO
      du programme

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      (en euros)

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Aides à l'acquisition de véhicules propres

      24 149 184

      22 074 592

      4 925 408

      Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers

      797

      2 074 592

      4 925 408

      Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales

      798

      22 074 592

      22 074 592

      Contrôle de la circulation
      et du stationnement routiers

      132 098 533

      132 098 533

      13 000 000

      57 082 595

      Structures et dispositifs de sécurité routière

      751

      13 000 000

      57 082 595

      Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

      754

      89 194 222

      89 194 222

      Désendettement de l'Etat

      755

      42 904 311

      42 904 311

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

      93 000 000

      Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

      723

      93 000 000

      Participation de la France
      au désendettement de la Grèce

      306 490 000

      300 790 000

      Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs

      795

      306 490 000

      300 790 000

      Services nationaux de transport conventionnés
      de voyageurs

      24 691 000

      47 723 186

      Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

      785

      24 691 000

      47 723 186

      Transition énergétique

      575 837 921

      576 852 971

      Soutien à la transition énergétique

      764

      575 837 921

      576 852 971

      Totaux

      156 247 717

      154 173 125

      920 018 921

      1 080 374 160


    • Etat D. - Répartition par programme des crédits pour 2019 ouverts ou annulés, intéressant les comptes de concours financiers


      INTITULÉS DU COMPTE
      et du programme

      NUMÉRO
      du programme

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      supplémentaires
      ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      supplémentaires
      ouverts
      (en euros)

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Avances à divers services de l'Etat
      ou organismes gérant des services publics

      468 728 897

      468 728 897

      Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

      821

      468 728 897

      468 728 897

      Prêts à des Etats étrangers

      245 350 000

      455 010 000

      Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

      851

      209 660 000

      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      852

      245 350 000

      245 350 000

      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

      100 000 000

      Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

      869

      100 000 000

      Totaux

      100 000 000

      714 078 897

      923 738 897


Fait le 3 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 293,1 Ko
Retourner en haut de la page