Arrêté du 18 novembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1932508A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/18/INTE1932508A/jo/texte
JORF n°0278 du 30 novembre 2019
Texte n° 43
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 12 novembre 2019 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les vents cycloniques et les séismes.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
      DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
      Inondations et coulées de boue du 15 octobre 2019


      Commune d'Arles.


      DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 23 janvier 2018


      Commune de Pontailler-sur-Saône (1).


      DÉPARTEMENT DE L'EURE
      Inondations et coulées de boue du 25 juin 2019


      Commune de Beuzeville (1).


      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 10 juin 2019 au 11 juin 2019


      Commune d'Evreux (1).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
      Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2019 au 16 juillet 2019


      Commune de Rogliano.


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Inondations et coulées de boue du 20 novembre 2018


      Commune de Marsillargues.


      Inondations et coulées de boue du 22 octobre 2019 au 23 octobre 2019


      Communes d'Aumes, Campagnan, Caux, Lattes, Lieuran-Cabrières, Lignan-sur-Orb, Loupian, Magalas, Maureilhan, Mèze, Nébian, Nizas (1), Octon (3), Pouzolles, Sète, Valros, Villeveyrac.


      DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
      Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2019


      Commune de Villard-de-Lans.


      Inondations par remontée de nappe phréatique du 4 janvier 2018 au 5 janvier 2018


      Commune de Saint-Ismier (1).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
      Inondations et coulées de boue du 6 août 2019


      Communes d'Aurec-sur-Loire, Bas-en-Basset, Chapelle-d'Aurec (La), Malvalette, Monistrol-sur-Loire, Pont-Salomon, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Ferréol-d'Auroure, Séauve-sur-Semène (La), Vorey.


      Inondations et coulées de boue du 6 août 2019 au 7 août 2019


      Commune de Saint-Just-Malmont (1).


      Inondations et coulées de boue du 6 août 2019 au 8 août 2019


      Commune de Boisset (1).


      Inondations et coulées de boue du 20 octobre 2019


      Communes de Chaudeyrolles (1), Estables (Les) (1).


      DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
      Inondations et coulées de boue du 12 juin 2019


      Communes de Mesnil-Rouxelin (Le) (1), Saint-Georges-d'Elle (1).


      DÉPARTEMENT DE LA MARNE
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 10 février 2018 au 15 mars 2018


      Commune de Reims.


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 13 novembre 2018 au 25 novembre 2018


      Commune de Séranvillers-Forenville (1).


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2019


      Commune de Famechon (2).


      DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
      Inondations et coulées de boue du 9 juin 2018


      Commune de Saint-Denis-des-Coudrais (1).


      DÉPARTEMENT DE L'YONNE
      Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2019 au 27 juillet 2019


      Commune de Rogny-les-Sept-Écluses (2).


      DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 11 juin 2018 au 12 juin 2018


      Commune de Briis-sous-Forges (1).


      DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
      Inondations et coulées de boue du 9 août 2019


      Commune de Saint-Prix (3).


    • ANNEXE II
      COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE


      DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
      Inondations et coulées de boue du 27 août 2019


      Commune de Montgenèvre.


      DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
      Vents cycloniques du 15 octobre 2019


      Commune d'Arles.


      DÉPARTEMENT DU CALVADOS
      Inondations par remontée de nappe phréatique du 10 décembre 2017 au 16 décembre 2017


      Commune de Lisieux.


      DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
      Séismes du 20 mars 2019


      Communes de Rougnac, Saint-Claud.


      DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
      Séismes du 20 mars 2019


      Commune de Chevanceaux.


      DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
      Séismes du 20 mars 2019


      Commune de Marcillac-Saint-Quentin.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
      Vents cycloniques du 15 juillet 2019 au 16 juillet 2019


      Commune de Rogliano.


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Inondations et coulées de boue du 22 octobre 2019 au 23 octobre 2019


      Communes de Combaillaux, Mons.


      Inondations et coulées de boue du 22 octobre 2019 au 24 octobre 2019


      Commune de Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries (La).


      Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2019


      Commune de Lavérune.


      DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 2 janvier 2019


      Commune de Sougé.


      DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
      Vents cycloniques du 14 octobre 2019


      Commune du Cellier (Le).


      DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
      Inondations et coulées de boue du 25 avril 2019


      Commune de Villefort.


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er novembre 2018


      Commune de Faches-Thumesnil.


      DÉPARTEMENT DE L'ORNE
      Séismes du 21 juin 2019


      Commune d'Igé.


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017


      Commune de Lapugnoy.


      DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
      Inondations et coulées de boue du 9 août 2019


      Commune de Vineuse sur Fregande (La).


      DÉPARTEMENT DES YVELINES
      Inondations et coulées de boue du 4 juin 2019


      Commune de Louveciennes.


      DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
      Séismes du 21 juin 2019


      Communes de Chapelle-Saint-Laurent (La), Moncoutant-sur-Sèvre.


      DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
      Inondations et coulées de boue du 4 juin 2019


      Commune d'Argenteuil.


Fait le 18 novembre 2019.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
L. Corre


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,2 Ko
Retourner en haut de la page