Décision du 26 novembre 2019 portant délégation de signature (Ecole nationale des techniciens de l'équipement)

NOR : TREK1934102S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/11/26/TREK1934102S/jo/texte
JORF n°0277 du 29 novembre 2019
Texte n° 13
Version initiale


La secrétaire générale,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 8 février 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement,
Vu la décision du 15 mai 2019 relative à l'organisation de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement,
Décide :


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du développement durable, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant du secrétariat général, à Mme Anne RÉOCREUX, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale, dans la limite de 20 000 € HT, et, dans la limite de 5 000 € HT à Mme Geneviève JOLY, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Natacha ASQUEZ, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjointes à la secrétaire générale.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du développement durable, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant de la direction des études, à Mme Marie-Josée PASTOR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargée des fonctions de directrice des études, dans la limite de 10 000 € HT, et, dans la limite de 5 000 € HT, à M. James GOURIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la directrice des études.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du développement durable, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant du centre ministériel d'appui à la formation à distance (CMA), dans la limite de 10 000 € HT, à M. Hubert CALLIER, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, directeur du CMA, et, dans la limite de 5 000 € HT, à Mme Magali DELORME, attachée principale d'administration, cheffe du pôle organisation et gestion, et M. Guy VEDRENNE, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle technique.


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du développement durable, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant de la direction de la stratégie et du développement, dans la limite de 10 000 € HT, à M. Franck MUNDUBELTZ, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé des fonctions de directeur de la stratégie et du développement, et, dans la limite de 5 000 € HT, à Mme Anne MOOTHOCARPEN, ingénieure des travaux publics de l'Etat, cheffe du pôle communication, à M. Jérémy SZYMCZAK, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du pôle politique informatique et système d'information, à M. Eric ANTAL, attaché de l'administration de l'Etat chargé de mission sécurité-défense - chargé de mission développement - référent qualité du site de Valenciennes.


  • Les personnes citées aux articles 1er à 4 ont délégation, dans la limite de leurs attributions et des plafonds mentionnés dans ces articles, a effet d'exercer les attributions de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics.


  • Sont habilités à valider, dans l'outil informatique CHORUS DT, les engagements juridiques, la certification du service fait, les attestations de certification de service fait, les demandes de paiement et les ordres de recettes :
    M. Bertrand LE BESQUE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du pôle financier d'Aix ;
    Mme Muriel CATALAN, adjointe administrative de 1re classe de l'Etat, gestionnaire des opérations financières ;
    Mme Corinne GUITTARD, adjointe administrative principale 2e classe de l'Etat, gestionnaire des opérations financières ;
    M. Aurélien AGUIRRE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du pôle financier de Valenciennes ;
    Mme Sophie BIREMBAUX, technicienne supérieure du développement durable, gestionnaire des opérations financières ;
    M. David ALLEMAND, technicien supérieur du développement durable, gestionnaire des opérations financières.


  • Sont habilités à valider les données saisies dans l'outil informatique CHORUS Formulaires :
    M. Bertrand LE BESQUE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du pôle financier d'Aix ;
    Mme Corinne GUITTARD, adjointe administrative principale 2e classe de l'Etat, gestionnaire des opérations financières ;
    Mme Muriel CATALAN, adjointe administrative de 1re classe de l'Etat, gestionnaire des opérations financières ;
    M. Aurélien AGUIRRE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du pôle financier de Valenciennes ;
    Mme Sophie BIREMBAUX, technicienne supérieure du développement durable, gestionnaire des opérations financières ;
    M. David ALLEMAND, technicien supérieur du développement durable, gestionnaire des opérations financières.


  • Sont habilités à valider le transfert de données de PLACE vers CHORUS :
    M. Bertrand LE BESQUE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du pôle financier d'Aix ;
    M. Aurélien AGUIRRE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du pôle financier de Valenciennes.


  • La présente décision annule et remplace la décision du 25 octobre 2017 portant délégation de signature (ENTE - site d'Aix-en-Provence) et la décision du 3 septembre 2018, modifiée portant délégation de signature (ENTE - site de Valenciennes).


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 novembre 2019.


E. Piette

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,6 Ko
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