Arrêté du 19 novembre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2019, M. PINTO (Sérafim) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Frédéric ODIN et David MELIQUE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Draguignan (Var).
    La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Frédéric ODIN et David MELIQUE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » est ainsi modifiée : « Frédéric ODIN, David MELIQUE et Sérafim PINTO, Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice ».

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