Décret n° 2019-1228 du 25 novembre 2019 portant transfert de crédits

NOR : CPAB1930819D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/25/CPAB1930819D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/25/2019-1228/jo/texte
JORF n°0275 du 27 novembre 2019
Texte n° 18
Version initiale
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 799 895 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 799 895 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées

      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Direction de l'action du Gouvernement

      799 895

      799 895

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      799 895

      799 895

      Totaux

      799 895

      799 895

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Action extérieure de l'État

      99 818

      99 818

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      99 818

      99 818

      Administration générale et territoriale de l'État

      5 718

      5 718

      Administration territoriale

      307

      4 596

      4 596

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      1 122

      1 122

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      101 549

      101 549

      Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

      149

      5 209

      5 209

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      96 340

      96 340

      Culture

      17 399

      17 399

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      224

      17 399

      17 399

      Défense

      3 610

      3 610

      Soutien de la politique de la défense

      212

      3 610

      3 610

      Écologie, développement et mobilité durables

      277 497

      277 497

      Infrastructures et services de transports

      203

      37 523

      37 523

      Paysages, eau et biodiversité

      113

      3 755

      3 755

      Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

      159

      160 000

      160 000

      Prévention des risques

      181

      13 341

      13 341

      Énergie, climat et après-mines

      174

      10 872

      10 872

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      52 006

      52 006

      Économie

      66 466

      66 466

      Développement des entreprises et régulations

      134

      13 194

      13 194

      Statistiques et études économiques

      220

      10 984

      10 984

      Stratégie économique et fiscale

      305

      42 288

      42 288

      Enseignement scolaire

      9 948

      9 948

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      9 948

      9 948

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      140 631

      140 631

      Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

      156

      34 014

      34 014

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      218

      100 247

      100 247

      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      6 370

      6 370

      Immigration, asile et intégration

      8 600

      8 600

      Immigration et asile

      303

      8 600

      8 600

      Justice

      17 414

      17 414

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      310

      17 414

      17 414

      Recherche et enseignement supérieur

      2 394

      2 394

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      172

      2 394

      2 394

      Sécurités

      23 140

      23 140

      Police nationale

      176

      19 879

      19 879

      Gendarmerie nationale

      152

      924

      924

      Sécurité civile

      161

      2 337

      2 337

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      18 974

      18 974

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      124

      18 974

      18 974

      Sport, jeunesse et vie associative

      6 737

      6 737

      Sport

      219

      6 737

      6 737

      Totaux

      799 895

      799 895

      Dont titre 2.


Fait le 25 novembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,6 Ko
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