Arrêté du 18 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2017 relatif à l'expérimentation de l'utilisation des flèches lumineuses d'urgence (FLU) pour la pose des biseaux sur les chantiers routiers fixes, sur autoroutes

NOR : TRET1932085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/18/TRET1932085A/jo/texte
JORF n°0273 du 24 novembre 2019
Texte n° 16
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation de l'utilisation des flèches lumineuses d'urgence (FLU) pour la pose des biseaux pour les chantiers routiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté porte à trois ans la durée d'expérimentation qui prévoit dans le cas de chantiers fixes sous circulation sur autoroute, l'utilisation à titre expérimental de flèches lumineuses d'urgence (FLU) uniquement dans la phase de pose de biseau (neutralisation d'une voie de circulation). Le dispositif prévoit le positionnement d'un seul fourgon avec FLU en aval du biseau en cours de réalisation.
L'arrêté étend également l'autorisation de l'utilisation du dispositif la nuit.
L'objectif de cette configuration de signalisation expérimentale est de mieux orienter les usagers vers la voie libre à la circulation, de diminuer ou supprimer les traversées de chaussée des agents et ainsi de mieux protéger les agents d'exploitation et les usagers.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment son article 133 de la huitième partie ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2017 modifié relatif à l'expérimentation de l'utilisation des flèches lumineuses d'urgence (FLU) pour la pose des biseaux sur les chantiers routiers fixes, sur autoroutes ;
Vu la demande de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes (ASFA) du 4 octobre 2019 ;
Considérant le besoin de complément d'évaluation concernant l'utilisation du dispositif de nuit,
Arrêtent :


  • Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2017 susvisé, le mot : « deux », est remplacé par le mot : « trois ».


  • Au paragraphe I de l'annexe de l'arrêté du 12 octobre 2017 susvisé, la phrase : « La configuration du dispositif de signalisation expérimental est mise en œuvre uniquement de jour. », est remplacée par la phrase : « La configuration du dispositif de signalisation expérimental est mise en œuvre de jour et de nuit. ».


  • Les présidents des sociétés d'autoroutes visées à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2017 susvisé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 novembre 2019.


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,5 Ko
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