Additif temporaire au règlement du jeu Loto® relatif à l'opération dénommée « BAV Loto® - Illiko Patrimoine 15 € »

NOR : FDJJ1931373X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/reglement/2019/11/22/FDJJ1931373X/jo/texte
JORF n°0271 du 22 novembre 2019
Texte n° 38
Version initiale

  • Article 1er


    Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Loto® fait le 10 septembre 2008 avec publication au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 26 août 2019 avec publication au Journal officiel de la République française du 1er novembre 2019.
    Le présent règlement est pris en complément du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Mission Patrimoine 15 € » fait le 20 juin 2019 avec publication au Journal officiel du 30 août 2019.
    Les dates et heures mentionnées dans le présent additif font référence aux dates et heures métropolitaines.


    Article 2
    Conditions de participation et modalités d'obtention des bons de réductions


    2.1. Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « BAV Loto® - Illiko Patrimoine 15 € » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans la Principauté de Monaco.
    2.2. Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4 ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu Loto®, dans un point de vente Loto® agréé dans un territoire visé au sous-article 2.1, pendant la période comprise entre le vendredi 22 novembre 2019 (00 h 05) et le jeudi 5 décembre 2019 (23 h 55), dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, ci-après dénommée « Prise de Jeu Participante ».
    Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une Prise de Jeu Participante sur deux.
    Par prise de jeu, on entend une ou plusieurs participations à un ou plusieurs tirages matérialisée(s) sur un seul reçu de jeu.
    2.3. La Prise de Jeu Participante sélectionnée émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 3 euros à valoir pour l'achat d'un ticket du jeu dénommé « Mission Patrimoine 15 € » d'une valeur de 15 euros, ayant le code jeu 684 et le numéro d'émission n° 01.
    2.4. Les prises de jeu Loto® enregistrées avant le début de l'Opération, pour des tirages Loto® correspondant à la période de participation à l'Opération ne permettent pas de participer à l'Opération.
    2.5. En cas de prise de jeu avec la formule « Jeu en groupe », un seul bon de réduction sera émis par Prise de Jeu Participante, quel que soit le nombre de reçus émis.


    Article 3
    Conditions d'utilisation des bons de réduction


    3.1. Les bons de réduction émis à compter du vendredi 22 novembre 2019 sont utilisables dans les points de vente agréés proposant l'offre de jeux de grattage dans un territoire visé au sous-article 2.1 dès le lendemain de leur émission et jusqu'au samedi 14 décembre 2019 inclus.
    3.2. Pour utiliser le bon de réduction prévu au sous-article 2.3, le joueur doit présenter au détaillant l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction avant que ce dernier procède à l'enregistrement de la prise de jeu. Par prise de jeu, on entend l'achat d'un ticket de jeu dénommé « Mission Patrimoine 15 € », ayant le code jeu 684 et le numéro d'émission n° 01.
    3.3. Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu. Le bon de réduction n'est pas utilisable pour les autres jeux de La Française des jeux.
    3.4. Une même prise de jeu ne permet pas le cumul de deux opérations promotionnelles organisées par La Française des jeux. Une prise de jeu effectuée grâce à un bon de réduction ne participe pas aux opérations promotionnelles pouvant donner lieu à des réductions.
    3.5. Un bon de réduction n'est ni modifiable, ni échangeable, ni remboursable, ni fractionnable, ni réutilisable.
    3.6. Un bon de réduction libellé en euros ne peut être utilisé que sur les territoires visés au sous-article 2.1.
    3.7. L'Opération ne s'applique pas aux prises de jeux effectuées via les distributeurs automatiques de tickets de jeu, ni aux prises de jeux effectuées sur internet.
    3.8. L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, l'annulation d'une Prise de Jeu Participante entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.
    3.9. Conformément aux règlements des jeux visés à l'article 1er certaines modalités de prise de jeu n'étant pas disponibles dans certains points de vente, l'émission ou l'utilisation de bons de réduction peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente.


    Article 4
    Informations générales


    4.1. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération organisée dans les points de vente, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 12 février 2020 :
    A l'adresse suivante : Service Client FDJ® - « BAV Loto® - Illiko Patrimoine 15 € », TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
    Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
    4.2. La valeur des avantages en numéraires attribués dans le cadre de l'Opération est prélevée sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 modifié du 9 novembre 1978.
    4.3. La participation à l'Opération organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements visés à l'article 1er.
    4.4. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements mentionnés à l'article 1er.
    4.5. Sans préjudice des dispositions prévues dans les règlements visés à l'article 1er, La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser des bons de réduction en cas de fraude, notamment en cas de présentation d'un nombre important de bons de réduction.
    4.6. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 novembre 2019.


Par délégation de la présidente-directrice générale de La Française des jeux :
C. Lantieri

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