Arrêté du 14 novembre 2019 autorisant la société coopérative Ecowgaz à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : TRER1932928A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/14/TRER1932928A/jo/texte
JORF n°0271 du 22 novembre 2019
Texte n° 17
Version initiale

  • Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 14 novembre 2019, afin d'approvisionner les stations d'avitaillement de véhicules de transport terrestre, membres associés, avec les producteurs de biométhane, de la société coopérative Ecowgaz, cette dernière dont le siège social est situé 12, rue d'Estaube, 65420 Ibos, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour les catégories de clients suivantes :


    - les fournisseurs de gaz naturel ;
    - les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.


    La société coopérative Ecowgaz, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.

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