Arrêté du 13 novembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2019, Mme GACOGNE (Aurélie, Anne-Marguerite, Renée, Joséphine), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Karine BERTRAND-GOUVERNAIRE et Jean-Charles GOUVERNAIRE », à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales).

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