Arrêté du 14 octobre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE1928835A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/14/INTE1928835A/jo/texte
JORF n°0266 du 16 novembre 2019
Texte n° 25
Version initiale
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 8 octobre 2019 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique), les vents cycloniques et les séismes.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
      Inondations et coulées de boue du 2 juillet 2019


      Communes de Bersac (Le) (1), Montrond (1), Névache.


      Inondations et coulées de boue du 25 juillet 2019


      Commune de Grave (La).


      DÉPARTEMENT DE L'AUBE
      Inondations par remontée de nappe phréatique du 21 janvier 2018 au 5 février 2018


      Commune de Briel-sur-Barse (1).


      Inondations par remontée de nappe phréatique du 24 janvier 2018 au 6 février 2018


      Commune de Saint-Thibault (1).


      DÉPARTEMENT DU CALVADOS
      Inondations et coulées de boue du 25 juin 2019


      Communes de Mesnil-sur-Blangy (Le) (1), Pré-d'Auge (Le) (1).


      DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
      Inondations et coulées de boue du 24 mai 2019


      Commune de Saint-Savinien.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
      Inondations et coulées de boue du 23 août 2019


      Commune d'Île-Rousse (L') (2).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
      Inondations et coulées de boue du 25 mai 2019


      Commune de Sengouagnet (1).


      Inondations et coulées de boue du 9 août 2019


      Commune d'Auriac-sur-Vendinelle (1).


      DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
      Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2019


      Communes de Roche-la-Molière (1), Saint-Etienne, Saint-Genest-Lerpt (1).


      Inondations et coulées de boue du 6 juillet 2019


      Commune d'Hôpital-le-Grand (L') (1).


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
      Inondations et coulées de boue du 5 juillet 2019


      Commune de Vorey.


      Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2019


      Commune de Chaspinhac.


      DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
      Inondations et coulées de boue du 6 juillet 2019


      Commune de Toulon-sur-Arroux.


      DÉPARTEMENT DU VAR
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 9 août 2018 au 11 octobre 2018


      Commune de Bras (1).


      DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
      Inondations et coulées de boue du 22 juin 2019


      Commune de Pérouse (1).


      DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
      Inondations par remontée de nappe phréatique du 10 juin 2018 au 12 juin 2018


      Commune de Yerres (1).


      DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 12 mars 2018 au 10 août 2018


      Commune de Montigny-lès-Cormeilles.


    • ANNEXE II
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
      DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
      Inondations et coulées de boue du 24 mai 2019 au 25 mai 2019


      Commune de Saint-Lizier.


      DÉPARTEMENT DU CALVADOS
      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er avril 2019


      Commune d'Hom (Le).


      DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
      Séismes du 20 mars 2019


      Communes de Clérac, Clotte (La), Fontaines-d'Ozillac.


      DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
      Vents cycloniques du 19 juin 2019


      Communes de Heuilley-sur-Saône, Maxilly-sur-Saône, Saint-Sauveur, Talmay.


      Vents cycloniques du 6 août 2019 au 9 août 2019


      Commune d'Aiserey.


      Vents cycloniques du 8 août 2019 au 9 août 2019


      Commune d'Izeure.


      Vents cycloniques du 9 août 2019


      Communes de Genlis, Longecourt-en-Plaine, Varanges.


      Vents cycloniques du 18 août 2019


      Commune de Lamarche-sur-Saône.


      DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
      Séismes du 20 mars 2019


      Commune de Sarlat-la-Canéda.


      DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2019


      Commune de Plaisance-du-Touch.


      Vents cycloniques du 9 août 2019


      Communes de Boussan, Rieux-Volvestre, Saint-Julien-sur-Garonne.


      Vents cycloniques du 9 août 2019 au 10 août 2019


      Communes de Fontenilles, Mondavezan.


      DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
      Inondations et coulées de boue du 15 juin 2019


      Commune de Cellieu.


      Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2019


      Commune de Chagnon.


      Inondations et coulées de boue du 6 juillet 2019


      Communes de Chambœuf, Précieux, Saint-Etienne, Saint-Nizier-sous-Charlieu.


      Inondations et coulées de boue du 5 août 2019


      Commune de Chagnon.


      DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
      Vents cycloniques du 9 août 2019


      Commune de Longwy.


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Inondations et coulées de boue du 5 juin 2019


      Communes de Dourlers, Hon-Hergies.


      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2019


      Communes de Hon-Hergies, Saint-Python.


      Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 27 mai 2019


      Commune de Marly.


      DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
      Inondations et coulées de boue du 6 juillet 2019


      Commune d'Issy-l'Evêque.


      DÉPARTEMENT DU VAR
      Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2019


      Commune de Saint-Tropez.


Fait le 14 octobre 2019.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
L. Corre


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-M. Oléron

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