Arrêté du 4 novembre 2019 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2020

NOR : JUSF1932141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/4/JUSF1932141A/jo/texte
JORF n°0266 du 16 novembre 2019
Texte n° 2
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1-I (4°), L. 314-8, R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33 et R. 314-49 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2014 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2015 ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2015 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2016 ;
Vu l'arrêté du 17 août 2016 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2016 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2017 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2017 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2018 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2018 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux CEF dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2019,
Arrête :


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 1
      TABLEAU DE BORD NATIONAL RELATIF AUX CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS RELEVANT DE L'ARTICLE L. 312-1-I (4O) DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES


      Indicateurs 2020

      Valeurs de référence
      Compte administratif 2018

      Moyenne nationale

      Médiane nationale

      1 - taux d'occupation théorique

      75,53

      78,58

      2 - taux d'occupation opérationnelle

      77,80

      81,16

      3 - taux de réalisation de prescription

      88,31

      88,42

      4 - nombre de jeunes suivis dans l'année

      34,26

      35,00

      5 - prix de revient par journée réalisée

      597,99

      579,35

      6 - prix de revient théorique sur objectif plancher

      534,77

      536,87

      7 - dépenses afférentes à l'exploitation courante hors services extérieurs par journée réalisée

      54,61

      51,74

      8 - montant des dépenses de personnel hors taxes et charges par place théorique

      78 472,58

      76 666,10

      9 - pourcentage de travailleurs sociaux spécialisés dans l'équipe socio-éducative budgétée au groupe II

      43,70

      41,18

      10 - taux d'absentéisme

      11,78

      10,54

      11 - taux de remplacement

      73,66

      72,24

      12 - expérience des salariés socio-éducatifs (en année)

      4,16

      4,13

      13 - coût des locaux par place en capacité théorique

      15 626,30

      15 836,56


Fait le 4 novembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,2 Ko
Retourner en haut de la page