Arrêté du 30 octobre 2019 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2015 pris en application du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié et relatif à l'organisation et à l'exploitation par La Française des jeux des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985

NOR : CPAB1930776A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/30/CPAB1930776A/jo/texte
JORF n°0265 du 15 novembre 2019
Texte n° 15
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1984, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son chapitre Ier ;
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
Vu le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 modifié relatif au comité consultatif des jeux, et notamment son article 16, ensemble l'arrêté du 1er avril 2011 pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 relatif à la limitation et à l'encadrement de l'offre et de la consommation des jeux de La Française des jeux et au contrôle de leur exploitation ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 pris en application du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié et relatif à l'organisation et à l'exploitation par La Française des jeux des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985,
Arrête :


  • 1° Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La Française des jeux peut proposer des paris sportifs organisés sur des compétitions ou des manifestations sportives relevant de quarante disciplines sportives au plus simultanément et reposant chacun sur vingt formules de jeu ou types de pari au plus ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Grosse

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 180,8 Ko
Retourner en haut de la page