Arrêté du 7 novembre 2019 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)

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  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2019, Mme DELMAS (Virginie, Caroline) est nommée huissière de justice à la résidence de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes), office créé.

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