Arrêté du 12 novembre 2019 levant le dispositif d'autorisation individuelle préalable à la conversion des prairies permanentes dans la région Hauts-de-France

NOR : AGRT1930164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/12/AGRT1930164A/jo/texte
JORF n°0264 du 14 novembre 2019
Texte n° 26

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VI, article D. 615-35 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2017 fixant les régions concernées par le dispositif d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion des prairies permanentes ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2018 fixant les régions concernées par le dispositif d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion des prairies permanentes ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2019 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et pour l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune à partir de la campagne 2019,
Arrête :


  • Au regard des surfaces déclarées en 2019, le système d'autorisation individuelle préalable à la conversion des prairies permanentes mis en place par l'arrêté du 31 octobre 2017 et maintenu par l'arrêté du 13 novembre 2018 susvisés dans la région Hauts-de-France n'est pas reconduit.


  • La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le préfet de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 novembre 2019.


Didier Guillaume

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181,4 Ko
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