La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4161-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 6113-12 ;
Vu l'arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 octobre 2019,
Arrête :
Fait le 7 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne