Arrêté du 29 octobre 2019 relatif au fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE)

NOR : SSAP1932161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/29/SSAP1932161A/jo/texte
JORF n°0263 du 13 novembre 2019
Texte n° 6
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La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 123-5, L. 123-6 et R. 123-19 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5233-1, R. 5211-5, R. 5212-25 et R. 6311-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes ;
Vu le décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 relatif à la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes,
Arrête :


  • La base de données mentionnée à l'article L. 5233-1 du code de la santé publique, et dénommée « base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes », permet le recueil et le traitement de données relatives aux lieux d'implantation, à l'accessibilité et aux caractéristiques techniques des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire.
    La base de données permet :


    - aux exploitants de répondre à l'obligation légale de déclaration des données relatives aux défibrillateurs ;
    - la diffusion et la mise à disposition des données dans les conditions définies par le présent arrêté.


  • Le directeur général de la santé est chargé de la gestion, de l'exploitation et de la mise à disposition des données de la base de données des défibrillateurs automatisés externes.


  • Les données relatives aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire sont définies en annexes du présent arrêté :


    - l'annexe 1 précise les informations qui devront être obligatoirement transmises par l'exploitant du défibrillateur ;
    - l'annexe 2 liste les informations complémentaires non obligatoires qui pourront être transmises par l'exploitant du défibrillateur ;
    - l'annexe 3 liste les informations déterminées automatiquement par l'outil informatique.


    L'ensemble des informations obligatoires, complémentaires non obligatoires et techniques font l'objet d'une validation par l'exploitant du défibrillateur.


  • Ces données sont transmises par les exploitants :


    - soit au moyen du formulaire disponible sur le portail dédié, dont le lien est accessible depuis le site du ministère chargé de la santé ;
    - soit par le dépôt d'un fichier sur le portail dédié, dont le lien est accessible depuis le site du ministère chargé de la santé, conformément au format en annexe 4 ;
    - soit par une interface technique conforme aux spécifications de la base de données.


  • Tout accès aux données de la base de données s'effectue dans le respect des principes prévus au présent article.
    Les règles de diffusion, publiques ou limitées, sont précisées dans les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté. Seules les données en accès libre sont diffusées en open data.
    L'exploitant du défibrillateur a accès à l'intégralité des données, publiques et limitées, relatives aux défibrillateurs qu'il a déclarés.
    Toute demande d'extrait de données en accès limité, autre que précitée, est examinée par le responsable de traitement mentionné à l'article 2, au regard de la finalité de leur traitement et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés susvisée.


  • Le directeur général de la santé veille au respect des droits d'accès aux données de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes.


  • Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux données mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
    Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur général de la santé, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP. Par courriel, ce droit à rectification peut s'exercer sur l'adresse : dgs-rgpd@sante.gouv.fr.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2020.


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 1
      LISTE DES DONNÉES OBLIGATOIREMENT TRANSMISES PAR L'EXPLOITANT DU DÉFIBRILLATEUR


      LISTE DES DONNÉES OBLIGATOIRES

      DONNÉES RELATIVES À L'IDENTIFICATION ET À LA LOCALISATION DU DAE

      Champ

      Libellé

      Type

      Description

      Exemple

      Valeur

      Diffusion

      etat_valid

      Validation par l'exploitant des données

      Chaîne de caractères
      Enumération

      Un seul choix parmi les possibilités suivantes : validées, en attente de validation, mises en doute

      Technique

      Publique

      nom

      Nom donné au DAE

      Chaîne de caractères

      Nom du défibrillateur déterminé librement

      DAE-MinSanté-Duquesne DAE-Boulangerie-avenue-Kléber

      Obligatoire

      Publique

      lat_coor1

      Coordonnée de latitude

      Nombre réel

      Les coordonnées sont exprimées conformément à la projection légale. Le signe de séparation entre les parties entière et décimale du nombre est le point.

      Obligatoire

      Publique

      long_coor1

      Coordonnée de longitude

      Nombre réel

      Les coordonnées sont exprimées conformément à la projection légale. Le signe de séparation entre les parties entière et décimale du nombre est le point.

      Obligatoire

      Publique

      DONNÉES RELATIVES AUX MODALITÉS D'ACCÈS DU DAE

      Champ

      Libellé

      Type

      Description

      Exemple

      Valeur

      Diffusion

      acc

      Environnement d'accès du DAE

      Chaîne de caractères
      Enumération

      Un seul choix possible parmi les 2 possibilités suivantes : intérieur ou extérieur

      Obligatoire

      Publique

      acc_lib

      Accès libre du DAE

      Booléen

      Présence d'un DAE en accès libre, avec la possibilité de l'utiliser sans l'intervention d'une personne habilitée (par exemple dans le cas où le DAE serait dans un coffre fermé à clé). Un seul choix parmi les deux possibilités suivantes : OUI/NON

      Obligatoire

      Publique

      Champ

      Libellé

      Type

      Description

      Exemple

      Valeur

      Diffusion

      disp_j

      Jours d'accessibilité de l'appareil

      Chaîne de caractères Enumération

      Jours lors desquels le DAE est accessible. Plusieurs choix possibles parmi les propositions suivantes : 7j/7, lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche, jours fériés, événements

      Lundi, mercredi, vendredi

      Obligatoire

      Publique

      disp_h

      Heures d'accessibilité de l'appareil

      Chaîne de caractères Enumération

      Heures lors desquelles le DAE est accessible. Plusieurs choix possibles parmi les propositions suivantes : 24h/24, heures ouvrables, heures de nuit

      Heures ouvrables

      Obligatoire

      Publique

      tel1

      Numéro de téléphone 1 sur le site d'implantation du DAE

      Chaîne de caractères

      Numéro de téléphone de la personne à contacter sur le site d'implantation du DAE, effectivement joignable. Conformité au standard norme ITU E123 et E164. Aucun séparateur entre les chiffres ne doit être utilisé

      +33601020304

      Obligatoire

      Limitée

      DONNÉES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU DAE

      Champ

      Libellé

      Type

      Description

      Exemple

      Valeur

      Diffusion

      etat_fonct

      Etat de fonctionnement du DAE

      Chaîne de caractères Enumération

      Un seul choix parmi les possibilités suivantes : En fonctionnement / Hors service / Supprimé définitivement / Absent momentanément / Inconnu

      Obligatoire

      Publique

      fab_rais

      Raison sociale du fabricant du DAE

      Chaîne de caractères

      Telle qu'elle est indiquée sur le registre du commerce, en dehors de tout nom commercial

      CardiacScience, Philips, PhysioControl, Shiller, Zoll

      Obligatoire

      Limitée

      modele

      Nom du modèle de DAE

      Chaîne de caractères

      Nom tel qu'il est inscrit sur le DAE et/ou sa notice

      G3, HS1, CR+, Fredeasy, AED PLUS

      Obligatoire

      Limitée

      num_serie

      Numéro de série du DAE

      Chaîne de caractères

      Numéro tel qu'il est inscrit sur le DAE

      X09E409930

      Obligatoire

      Limitée

      dermnt

      Date de la dernière maintenance du DAE

      Date

      Les dates sont exprimées au format ISO 8601. La déclaration se fera selon le format suivant : AAAA-MM-JJ

      2020-02-01

      Obligatoire

      Publique

      DONNÉES RELATIVES À L'EXPLOITANT

      Champ

      Libellé

      Type

      Description

      Exemple

      Valeur

      Diffusion

      expt_siren

      Numéro SIREN de l'exploitant

      Chaîne de caractères

      Chaîne de 9 chiffres telle qu'elle est délivrée par l'INSEE

      Obligatoire

      Limitée

      expt_rais

      Raison sociale de l'exploitant, personne morale

      Chaîne de caractères

      Telle qu'elle est indiquée sur le registre du commerce, en dehors de tout nom commercial. L'exploitant est le propriétaire du DAE, seul responsable de la déclaration sur la base

      Obligatoire

      Publique

      expt_tel1

      Numéro de téléphone 1 de l'exploitant

      Chaîne de caractères

      Conformité au standard norme ITU E123 et E164. Aucun séparateur entre les chiffres ne doit être utilisé

      +33601020304

      Obligatoire

      Limitée

      expt_email

      Adresse électronique de l'exploitant

      Chaîne de caractères

      Conformité au standard

      Obligatoire

      Limitée


    • ANNEXE 2
      LISTE DES DONNÉES COMPLÉMENTAIRES NON OBLIGATOIRES TRANSMISES PAR L'EXPLOITANT DU DÉFIBRILLATEUR


      LISTE DES DONNÉES COMPLÉMENTAIRES NON OBLIGATOIRES

      DONNÉES RELATIVES À L'IDENTIFICATION ET À LA LOCALISATION DU DAE

      Champ

      Libellé

      Type

      Description

      Exemple

      Valeur

      Diffusion

      adr_num

      Numéro de la voie et, le cas échéant, suffixe d'implantation du DAE

      Chaîne de caractères

      Cette information suffixée peut être un indice de répétition ('bis', 'ter', 'qua', 'qui', etc. codés sur 3 caractères en minuscules) ou un complément comme le nom d'entrée d'immeuble ('a', 'b', 'c', 'a1', 'b2', 'lesmimosas', etc. codés en minuscules non accentuées, sans espace ni limite du nombre de caractères). Dans le cas des voies ou des lieux-dits sans adresse, la valeur '99999' est attendue. Dans le cas d'une adresse indiquant un intervalle entre deux numéros, ces derniers sont séparés par une barre oblique. Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)

      3bis 4b 21/25

      Facultatif

      Publique

      adr_voie

      Type et nom de la voie ou lieu-dit d'implantation du DAE

      Chaîne de caractères Champ libre

      Champ libre à compléter en majuscules et minuscules accentuées. Maximum 255 caractères. Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)

      avenue Duquesne

      Facultatif

      Publique

      DONNÉES RELATIVES AUX MODALITÉS D'ACCÈS DU DAE

      Champ

      Libellé

      Type

      Description

      Exemple

      Valeur

      Diffusion

      acc_pcsec

      Poste de sécurité

      Booléen

      Présence d'un poste de sécurité au sein du bâtiment. Un seul choix parmi les deux possibilités suivantes : OUI/NON

      Facultative

      Publique

      acc_acc

      Présence d'un accueil public

      Booléen

      Présence de personnels d'accueil dans le bâtiment. Un seul choix parmi les deux possibilités suivantes : OUI/NON

      Facultative

      Publique

      acc_etg

      Etage d'accessibilité du DAE

      Chaîne de caractères Champ libre

      Etage du bâtiment dans lequel le DAE est accessible. L'étage est saisi en valeur numérique selon la convention suivante : 0 signifie rez-de chaussée, -1 signifie sous-sol, 1 signifie 1er étage, etc. Champ libre à compléter en majuscules et minuscules accentuées. Maximum 255 caractères

      0 -1

      Facultative

      Publique

      acc_complt

      Complément d'information sur l'accès au DAE

      Chaîne de caractères Champ libre

      Les informations sur la situation du DAE sont saisies de manière libre et sans limite de caractères, en veillant à être le plus clair possible et à utiliser des repères facilement identifiables (machines à café, extincteur, etc.). Champ libre à compléter en majuscules et minuscules accentuées.

      Au bout du couloir gauche, dans un renfoncement à droite

      Facultative

      Publique

      photo1

      Photo 1 du DAE dans son environnement

      Chaîne de caractères

      Photo au format url. Il est préconisé un plan large pour que le DAE soit visible dans son environnement. La photo déposée devra être libre de droit, sous format Open Source.

      Facultative

      Publique

      Champ

      Libellé

      Type

      Description

      Exemple

      Valeur

      Diffusion

      photo2

      Photo 2 du DAE dans son environnement

      Chaîne de caractères

      Photo au format url. Il est préconisé un plan large pour que le DAE soit visible dans son environnement. La photo déposée devra être libre de droit, sous format Open Source.

      Facultative

      Publique

      disp_complt

      Complément d'information sur la disponibilité du DAE

      Chaîne de caractères Champ libre

      Toutes informations complémentaires concernant la disponibilité jugées utiles au format OpenstreetMap. Champ libre à compléter en majuscules et minuscules accentuées. Maximum 255 caractères

      Mo-Fr 08 : 00-09 : 00

      Facultative

      Publique

      tel2

      Numéro 2 de téléphone sur le site d'implantation du DAE

      Chaîne de caractères

      Numéro de téléphone de la personne à contacter sur le site d'implantation du DAE. Conformité au standard norme ITU E123 et E164. Aucun séparateur entre les chiffres ne doit être utilisé

      +33102030405

      Facultative

      Limitée

      site_email

      Adresse email de contact du site où le DAE a été implanté

      Chaîne de caractères

      Conformité au standard

      Facultative

      Limitée

      DONNÉES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU DAE

      Champ

      Libellé

      Type

      Description

      Exemple

      Valeur

      Diffusion

      date_instal

      Date d'installation du DAE

      Date

      Les dates sont exprimées au format ISO 8601. La déclaration se fera selon le format suivant : AAAA-MM-JJ

      2020-02-01

      Facultative

      Publique

      fab_siren

      Numéro SIREN du fabricant du DAE

      Chaîne de caractères

      Chaîne de 9 chiffres telle qu'elle est indiquée sur le registre du commerce

      Facultative

      Limitée

      mnt_siren

      Numéro SIREN du mainteneur du DAE

      Champ numérique

      Chaîne de 9 chiffres telle qu'elle est indiquée sur le registre du commerce

      Facultative

      Limitée

      Champ

      Libellé

      Type

      Description

      Exemple

      Valeur

      Diffusion

      id_euro

      Identifiant unique du dispositif (IUD européen)

      Chaîne de caractères

      Numéro tel qu'il sera inscrit sur le DAE

      Facultative

      Publique

      lc_ped

      Présence d'électrodes pédiatriques

      Booléen

      Indiquer la présence ou non d'électrodes pédiatriques avec l'appareil. Un seul choix parmi les deux possibilités suivantes : OUI/NON

      Facultative

      Publique

      dtpr_lcped

      Date de péremption des électrodes pédiatriques

      Date

      Les dates sont exprimées au format ISO 8601. La déclaration se fera selon le format suivant : AAAA-MM-JJ

      2020-02-01

      Facultative

      Publique

      dtpr_lcad

      Date de péremption des électrodes adultes

      Date

      Les dates sont exprimées au format ISO 8601. La déclaration se fera selon le format suivant : AAAA-MM-JJ

      2020-02-01

      Facultative

      Publique

      dtpr_bat

      Date de péremption de la batterie

      Date

      Les dates sont exprimées au format ISO 8601. La déclaration se fera selon le format suivant : AAAA-MM-JJ

      2020-02-01

      Facultative

      Publique

      freq_mnt

      Fréquence de la maintenance

      Chaîne de caractères Champ libre

      Echelle de temps entre deux interventions de maintenance sur un appareil. Champ libre à compléter en majuscules et minuscules accentuées. Maximum 255 caractères

      2 fois par an 1 fois tous les deux mois

      Facultative

      Publique

      dispsurv

      Dispositif de surveillance à distance du DAE

      Booléen

      Le DAE est-il équipé d'un dispositif connecté de surveillance à distance ? Un seul choix parmi les deux possibilités suivantes : OUI/NON

      Facultative

      Publique

      DONNÉES RELATIVES À L'EXPLOITANT

      Champ

      Libellé

      Type

      Description

      Exemple

      Valeur

      Diffusion

      expt_tel2

      Numéro de téléphone 2 de l'exploitant

      Champ numérique

      Conformité au standard norme ITU E123 et E164.
      Aucun séparateur entre les chiffres ne doit être utilisé

      +33102030405

      Facultative

      Limitée


    • ANNEXE 3
      LISTE DES DONNÉES DÉTERMINÉES AUTOMATIQUEMENT PAR DES OUTILS TECHNIQUES


      LISTE DES DONNÉES TECHNIQUES

      DONNÉES RELATIVES À L'IDENTIFICATION ET À LA LOCALISATION DU DAE

      Champ

      Libellé

      Type

      Description

      Exemple

      Valeur

      Diffusion

      gid

      Identifiant interne du DAE dans la base de données

      Chaîne de caractères

      Champ défini automatiquement par le système d'information. Aucune action requise lors de la déclaration des données.

      Technique

      Limitée

      x_coor2

      Coordonnée X

      Nombre réel

      Les coordonnées sont exprimées conformément au système national de référence de coordonnées géographiques et planimétriques ou à défaut en WGS 84. Le signe de séparation entre les parties entière et décimale du nombre est le point.

      46.179307

      Technique

      Publique

      y_coor2

      Coordonnée Y

      Nombre réel

      Les coordonnées sont exprimées conformément au système national de référence de coordonnées géographiques et planimétriques ou à défaut en WGS 84. Le signe de séparation entre les parties entière et décimale du nombre est le point.

      6.127334

      Technique

      Publique

      xy_precis

      Précision des coordonnées X et Y

      Nombre réel

      Il s'agit du niveau de précision de la localisation selon la méthode utilisée pour poser le point XY à cet endroit.

      Technique

      Publique

      id_adr

      Clé d'interopérabilité

      Chaîne de caractères

      Champ défini automatiquement par le système d'information suivant les standards de la Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN). Aucune action lors de la déclaration des données requise

      Technique

      Publique

      Champ

      Libellé

      Type

      Description

      Exemple

      Valeur

      Diffusion

      com_insee

      Code Insee de la commune d'implantation du DAE

      Chaîne de caractères

      Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)

      14118

      Technique

      Publique

      com_cp

      Code postal de la commune d'implantation du DAE

      Chaîne de caractères

      Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)

      69100

      Technique

      Publique

      com_nom

      Nom de la commune d'implantation du DAE

      Chaîne de caractères

      Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)

      Caen

      Technique

      Publique

      DONNÉES RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU DAE

      mnt_rais

      Raison sociale du mainteneur

      Chaîne de caractères

      Telle qu'elle est indiquée sur le registre du commerce, en dehors de tout nom commercial

      Technique

      Limitée

      maj_don

      Date de la dernière mise à jour des données

      Chaîne de caractères

      Champ calculé automatiquement par le système d'information. Aucune action lors de la déclaration des données requise.

      Technique

      Publique

      DONNÉES RELATIVES À L'EXPLOITANT

      Champ

      Libellé

      Type

      Description

      Exemple

      Valeur

      Diffusion

      expt_type

      Code APE de l'exploitant

      Chaîne de caractères

      Champ calculé automatiquement par le système d'information lors du renseignement du numéro SIREN. Aucune action lors de la déclaration des données requises

      Technique

      Limitée

      expt_num

      Numéro de la voie et, le cas échéant, sufixe, où est situé l'exploitant

      Chaîne de caractères

      Cette information suffixée peut être un indice de répétition ou un complément comme le nom d'entrée d'immeuble. Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)

      Technique

      Limitée

      Champ

      Libellé

      Type

      Description

      Exemple

      Valeur

      Diffusion

      expt_voie

      Type et nom de la voie ou lieu-dit où est situé l'exploitant

      Chaîne de caractères Champ libre

      Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)

      avenue Duquesne

      Technique

      Limitée

      expt_insee

      Code Insee de la commune où est situé l'exploitant

      Chaîne de caractères

      Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)

      14118

      Technique

      Limitée

      expt_cp

      Code postal où est situé l'exploitant

      Chaîne de caractères

      Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)

      30700

      Technique

      Limitée

      expt_com

      Commune où est situé l'exploitant

      Chaîne de caractères

      Conformité au format Base Adresse Locale (BAL) en priorité et le cas échéant suivant les standards de la Base Adresse Nationale (BAN)

      Saint-Siffret

      Technique

      Limitée


    • ANNEXE 4
      FORMAT DES FICHIERS TRANSMIS SUR LE PORTAIL DU MINISTÈRE


      Règles de gestion des fichiers csv transmis via le portail du ministère

      Encodage : UTF-8

      Séparateur : point-virgule

      Pour permettre l'utilisation de caractères spéciaux et du séparateur (retour à la ligne, point-virgule, etc.) comme valeur dans un champ texte, le champ doit être encadré par un séparateur de texte « guillemet ».

      Tous les champs doivent être présents. Si la donnée n'est pas disponible, pour les champs non obligatoires, la colonne doit être présente et vide.

      Nom du fichier : DAE_SIREN_AAAAMMJJ.csv

      Avec SIREN = SIREN exploitant

      Exemple : DAE_123456789_20190927.csv

      Les mises à jour sont effectuées à partir du fichier communiqué précédemment et reprennent, en les modifiant le cas échéant, les données qui y figurent déjà.
      Lors de la première mise à jour, le champ « gid », identifiant interne du DAE dans la base de données, peut être ajouté dans le fichier communiqué.


Fait le 29 octobre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
M.-P. Planel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 253,4 Ko
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