Version initiale

  • Sénat
    Session ordinaire de 2019-2020


    Documents parlementaires
    Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 7 novembre 2019
    Dépôt d'un projet de loi


    N° 107 (2019-2020) Projet de loi présenté par Mme Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.


    Document enregistré à la Présidence du Sénat le vendredi 8 novembre 2019
    Dépôt d'une proposition de loi


    N° 108 (2019-2020) Proposition de loi présentée par M. Bruno RETAILLEAU, tendant à assurer le respect des valeurs de la République face aux menaces communautaristes, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 189 Ko
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