Arrêté du 29 octobre 2019 portant ouverture d'un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2020

NOR : INTE1931260A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/29/INTE1931260A/jo/texte
JORF n°0259 du 7 novembre 2019
Texte n° 25
Version initiale

  • Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2019, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 5 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016.
    Il aura lieu selon les modalités suivantes :


    1. Organisation du concours


    Le ministre de l'intérieur prononce l'admission à concourir des candidats. Il délègue au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine l'instruction des dossiers d'inscription ainsi que l'organisation matérielle des épreuves d'admissibilité et d'admission.


    2. Calendrier et centres d'examens


    - épreuve écrite d'admissibilité : le 30 avril 2020 en Ille et Vilaine, Corse et outre-mer
    - épreuves orales d'admission : à partir du 1er septembre 2020 en Ille-et-Vilaine. Les candidats ultra-marins pourront, s'ils le souhaitent, opter pour la visio-conférence.


    Les dates et lieux des épreuves seront publiés sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : « www.interieur.gouv.fr ».
    Toute la documentation relative à ce concours dont la brochure d'inscription, les résultats (admissibilité et admission) ainsi que l'accès sécurisé du candidat pour suivre l'état d'avancement de son dossier seront accessibles sur le site internet suivant : www.cdg35.fr.
    Les différents documents relatifs à ce concours (convocations aux différentes épreuves, plans d'accès, attestation de présence, courriers de notifications des résultats…) ne seront pas expédiés par courrier mais exclusivement disponibles sur l'espace sécurisé de chaque candidat. Un courrier électronique sera transmis aux candidats afin de notifier le dépôt de ces documents sur leur espace sécurisé.


    3. Admission à concourir et procédure d'inscription


    Peuvent faire acte de candidature :
    a) Les fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, et titulaires d'une qualification de chef de groupe de sapeur-pompier professionnel ou reconnue comme équivalente par la commission compétente instituée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ;
    b) Les candidats justifiant de quatre ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par cet alinéa et par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
    Le dossier de candidature comporte les documents suivants :


    - le dossier d'inscription complété et signé (pages 1 et 2) ;
    - un état détaillé des services publics accomplis depuis la date d'entrée dans la fonction publique, complété et signé par l'autorité compétente ;
    - la copie de tout document officiel attestant que le candidat est titulaire de la qualification de chef de groupe de sapeurs-pompiers professionnel ;
    - le cas échéant, une demande de reconnaissance d'une qualification reconnue comme équivalente à celle de chef de groupe de sapeurs-pompiers professionnel, accompagnée d'un curriculum vitae ;
    - Pour les agents contractuels sont également requis :


    1° un document attestant de la nationalité française du candidat ;
    2° une attestation de la position régulière au regard des obligations du service national ;


    - Pour les candidats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également requis :


    1° L'original ou la photocopie lisible du certificat de nationalité émis par le pays d'origine ou tout autre document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d'origine dont la traduction en langue française est authentifiée ;
    2° Une attestation sur l'honneur de leur position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants.


    Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels doivent obligatoirement procéder à leur pré-inscription du 10 décembre 2019 au 2 janvier 2020 minuit, heure de Paris :
    - par télé inscription sur le site Internet www.cdg35.fr;
    - par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) : adresser une demande écrite individuelle accompagnée d'une enveloppe (32 × 23), libellée aux nom et adresse du demandeur, à l'adresse suivante : centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, concours de la DGSCGC, Village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, 35236 Thorigne-Fouillard Cedex ;
    - à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, 35236 Thorigne-Fouillard, 17 heures dernier délai.


    Les candidats doivent ensuite compléter leur dossier d'inscription avec les pièces justificatives demandées et transmettre l'ensemble au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine :


    - par voie postale au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, concours de la DGSCGC, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigne-Fouillard Cedex, le cachet de la poste faisant foi ;
    - à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigne-Fouillard Cedex, 17 heures dernier délai.


    Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le 10 janvier 2020, le cachet de la poste faisant foi.
    Tout dossier sera rejeté si la procédure décrite ci-dessus n'est pas respectée ou si le dossier est incomplet ou transmis hors délai.


    4. Transmission du dossier RAEP


    Les candidats admissibles devront transmettre leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au plus tard le 24 juillet 2020, délai de rigueur.


    5. Nombre de postes offerts


    Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du présent concours interne pour 2020 est de 95 postes.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,6 Ko
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