Arrêté du 30 octobre 2019 relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2020-2021-2022 conclu dans le cadre de l'interprofession Inter Rhône et relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC et des indications géographiques spiritueuses de la Vallée du Rhône

NOR : AGRT1927210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/30/AGRT1927210A/jo/texte
JORF n°0258 du 6 novembre 2019
Texte n° 52
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes du Rhône et de la Vallée du Rhône ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes du Rhône et Vallée du Rhône ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter-Rhône) ;
Vu la décision de l'assemblée générale d'Inter Rhône en date du 7 juin 2019,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu le 7 juin 2019 et relatif aux règles d'organisation du marché des vins d'AOC et des indications spiritueuses de la Vallée du Rhône sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée et indications géographiques spiritueuses susvisées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production à l'exception :


    - du dernier paragraphe de l'article 4-c relatif à la connaissance des sorties de chais ;
    - de la phrase « les modalités pratiques de fonctionnement du Suivi Aval de la Qualité sont décrites dans une procédure interne » de l'article 10 relatif au Suivi Aval de la Qualité ;
    - de l'article 13 relatif au respect de l'accord interprofessionnel ;
    - des mots « et premières transactions de vin » de l'article 14 relatif aux délais de paiement, le reste de l'article étant étendu jusqu'au 30 avril 2021 ;
    - du point « k » du contrat de vente interprofessionnel.

  • Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-39369940-1110-48fa-bf79-264a06a9248c permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2019.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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