Arrêté du 18 octobre 2019 précisant les conditions de fonctionnement du jury national d'évaluation institué par le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 modifié pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer

NOR : TRET1926819A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/18/TRET1926819A/jo/texte
JORF n°0258 du 6 novembre 2019
Texte n° 18
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Version initiale


Publics concernés : marins, directions interrégionales de la mer Méditerranée et de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, le service administratif du guichet unique du registre international français (RIF).
Objet : autorité habilitée à vérifier les diplômes, titres ou attestations pour la langue française et pour les matières juridiques permettant d'exercer les fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance et fonctionnement du jury national d'évaluation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté détermine l'autorité habilitée à vérifier les diplômes, titres ou attestations pour la langue française et pour les matières juridiques permettant d'exercer les fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance. Il précise en outre les conditions de fonctionnement du jury national d'évaluation en prévoyant que le secrétariat de la formation au commerce du jury est assuré par la direction interrégionale de la mer Méditerranée, celui de la formation pêche par la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, et celui de la formation registre international français par le service administratif du guichet unique.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article 8 du décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord.


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l'article L. 5521-3 du code des transports ;
Vu le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 modifié pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer ;
Vu l'article 8 du décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès de certaines fonctions à bord,
Arrête :


  • L'autorité habilitée à vérifier les diplômes, titres ou attestations pour la langue française et pour les matières juridiques prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 2 juin 2015 susvisé, modifié par l'article 8 du décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord, est :


    - le directeur interrégional de la mer Méditerranée pour un embarquement sur un navire battant pavillon français, immatriculé au premier registre, pratiquant la navigation de commerce ou la navigation de plaisance professionnelle ;
    - le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest pour un embarquement sur un navire battant pavillon français, immatriculé au premier registre, pratiquant la navigation de pêche ;
    - le chef du service administratif du guichet unique du registre international français pour un embarquement sur un navire battant pavillon français, immatriculé au registre international français.


    Le résultat de cette vérification est transmis à l'intéressé.


  • Le secrétariat du jury national d'évaluation est assuré dans sa formation :


    - au commerce et à la plaisance professionnelle par les services de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ;
    - à la pêche par les services de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;
    - pour les officiers embarqués sur un navire immatriculé au registre international français, par le service administratif du guichet unique du registre international français.


    L'officier présente une demande de vérification de son niveau de connaissances linguistiques ou juridiques ou des deux à la fois, au secrétariat de la formation compétente du jury.


  • L'épreuve écrite et l'entretien permettant d'apprécier les connaissances de l'officier en matières juridiques mentionnés à l'article 4 du décret du 2 juin 2015 sont fondés sur le précis de connaissances disponible en téléchargement libre sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (http://www.ucem-nantes.fr).


  • Le secrétariat de la formation compétente du jury notifie à l'officier l'attestation justifiant de ses connaissances.


  • L'arrêté du 15 juin 2015 précisant les conditions de fonctionnement du jury national d'évaluation institué par le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer est abrogé.


  • Le directeur des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 octobre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil

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