Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme

NOR : ECOI1930955A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/31/ECOI1930955A/jo/texte
JORF n°0257 du 5 novembre 2019
Texte n° 16
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R. 324-2 et R. 324-3,
Arrêtent :


  • Les échanges d'informations prévus aux articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme s'opèrent au moyen de tableaux transmis sous format tableur modifiable informatiquement. Le format de ces tableaux figure en annexe du présent arrêté.

  • Le périmètre de la demande d'information mentionné au troisième alinéa du II de l'article R. 324-2 du code du tourisme peut prendre la forme, pour des meublés situés sur le territoire de la commune considérée, d'un ou plusieurs codes postaux, ou, si nécessaire, d'un ensemble de rues, identifiées selon le référentiel " base adresse nationale " en vigueur, défini par l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration et consultable sur https://adresse.data.gouv.fr.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2019.


  • Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      TABLEAU RELATIF AU FORMAT DE LA DEMANDE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 324-2 DU CODE DU TOURISME


      N° de colonne
      Information
      Nom du champ
      Modalités de renseignement
      Indications techniques

      1
      Eléments d'information relatifs à la demande de la commune
      dem_cp
      Chaîne de cinq chiffres.
      Exemple : « 75005 » ou « 97400 ».
      Code(s) postal(aux). Pour une demande relative à un périmètre géographique donné.

      2
      dem_rue
      Si nécessaire, ensemble de rues sur le territoire de la commune. Désignées par référence à la base adresse nationale (BAN, disponible sur https://adresse.data.gouv.fr).


    • ANNEXE II
      TABLEAU RELATIF AU FORMAT DE LA RÉPONSE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 324-3 DU CODE DU TOURISME


      N° de colonne
      Information
      Nom du champ
      Modalités de renseignement
      Indications techniques

      3
      Eléments d'information relatifs à la réponse de l'intermédiaire de location pour l'ensemble des meublés concernés par la demande de la commune.
      ad_ville
      Commune.

      4
      ad_num_voie
      Chaîne de quatre chiffres.
      Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner « 0023 ».
      Numéro de voie.

      5
      ad_rep
      Une lettre.
      Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner « b ». Renseigner « 0 » si pas de complément.
      Complément de répétition du numéro de voie.

      6
      ad_voie
      Exemple : « rue de la Gare ».
      Type et nom de la voie.

      7
      ad_cp
      Chaîne de cinq chiffres.
      Exemple : « 75005 » ou « 97400 ».
      Code postal.

      8
      ad_ban
      Chaîne alphanumérique de format « ADRNIVX_0000000000000000 »
      Identifiant de l'adresse sur la base adresse nationale (BAN).
      Disponible sur adresse.data.gouv.fr Renseignement facultatif.
      Si renseigné, se substitue aux colonnes 4 à 8.

      9
      ad_bat
      Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».
      Bâtiment (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux).

      10
      ad_esc
      Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».
      Escalier (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux).

      11
      ad_etage
      Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».
      Etage (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux).

      12
      ad_num_app
      Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».
      Numéro de porte ou d'appartement (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux).

      13
      ad_lot
      Exemple : pour lot 27, renseigner « 27 ».
      Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».
      Identifiant de lot.
      Disponible sur les relevés du syndic, auprès du propriétaire.
      Renseignement facultatif.
      Si renseigné, se substitue aux colonnes 10 à 13.

      14
      id_num
      Chaîne de 13 caractères (11 chiffres et 2 caractères alphanumériques)
      Exemple : « 75005123456G7 ».
      Renseigner « 0000000000000 » si l'annonce ne comporte pas de numéro.
      Numéro de déclaration du meublé. Lorsque l'intermédiaire de location en a connaissance

      15
      nuit_t1
      Chaîne de trois chiffres.
      Exemple : pour 35 nuitées, renseigner « 035 ».
      Nombre total de nuitées de location pour l'année de la demande (pour une période du 1er janvier à la date de la demande ou à une date précisée par la commune).

      16
      nuit_n-1
      Chaîne de trois chiffres.
      Exemple : pour 35 nuitées, renseigner « 035 ».
      Nombre total de nuitées de location pour l'année précédant la date de la demande.


Fait, le 31 octobre 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la diplomatie économique,
C. Malaussena


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
E. de Lanversin


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
E. de Lanversin

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